La loi du 4 mars dernier a rendu obligatoire le paiement d'un supplément de loyer de solidarité pour tous les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent de 40 % au moins le plafond de ressources HLM. Il n'est pas dû pour les dépassements inférieurs à 10 % ainsi que, quelle que soit l'importance du dépassement, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Lorsque le dépassement est compris entre 10 % et 40 %, le surloyer reste facultatif. Les modalités d'application du surloyer ont été fixées par le décret du 25 avril dernier (1).
Une importante instruction technique du ministère du Logement apporte des précisions sur le dispositif entré en vigueur depuis le 1er mai. Y figurent notamment le champ d'application du surloyer (logements locatifs sociaux concernés), son mode de calcul exemples chiffrés à l'appui, le calcul du dépassement du plafond de ressources, la mise en place de la délibération exécutoire, le contrôle préfectoral des délibérations, ou encore les sanctions applicables aux bailleurs sociaux.
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme est également précisé.
Depuis le 1er mai 1996, les bailleurs peuvent prendre la délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour les logements de leur département, les délibérations prises antérieurement à cette date étant dépourvues de base légale. Pour la période du 1er mai au 31 juillet, le bailleur n'est obligé de percevoir le supplément de loyer que si cette délibération est devenue exécutoire.
A compter du 1er août 1996, le bailleur sera obligé de percevoir le supplément de loyer. Deux situations pourront se présenter :
si, à cette date, le bailleur dispose d'une délibération exécutoire, celle-ci sera applicable. Le surloyer sera alors exigible à partir du seuil de dépassement du plafond de ressources fixé par cette délibération
en l'absence de disposition exécutoire, c'est le barème national qui s'appliquera. En particulier, le supplément de loyer sera exigible à partir d'un dépassement du plafond de ressources égal à 40 %. Dès que le bailleur disposera d'une délibération exécutoire dans le département, il l'appliquera.
Toutefois, à compter du 1er mai et au plus tard jusqu'au 31 juillet 1996, les bailleurs pourront temporairement continuer à exiger le paiement du supplément de loyer sur le fondement des barèmes établis en application de la législation antérieure « sous réserve de se limiter strictement au champ d'application fixé par la loi du 4 mars », indique l'administration. Par conséquent, aucun supplément de loyer ne peut plus être :
appliqué dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale
appliqué aux logements locatifs financés avec un prêt locatif aidé du Crédit foncier de France ou avec un prêt conventionné locatif aux immeubles à loyer moyen dans les DOM, et aux logements locatifs ayant bénéficié d'une subvention de l'ANAH
exigé pour un dépassement du plafond de ressources inférieur à 10 %.
(1) Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.