Dans une lettre du 3 avril, le ministère du Travail et des Affaires sociales se prononce sur la possibilité d'examiner les conditions d'ouverture du droit à une allocation de logement pour les locataires effectuant à leurs frais des travaux d'amélioration de leur logement en remplacement du paiement d'un loyer.
La réalisation de travaux d'amélioration du logement par le locataire peut être assimilée à une dépense de logement pour l'examen d'un droit à l'allocation de logement si :
à l'ouverture du droit, le locataire fournit la copie certifiée conforme de la clause expresse, figurant sur le bail ou dans le contrat de location lorsqu'il y en a un, par laquelle propriétaire et locataire conviennent de la réalisation de travaux et de leur imputation par ce dernier sur le montant du loyer pour une durée limitée. A défaut, le locataire adresse la copie certifiée conforme de la quittance de loyer ou une attestation du bailleur précisant le montant du loyer qui comprend la mensualité de janvier ou la mensualité correspondant à l'ouverture des droits (que le loyer soit versé directement au propriétaire ou soit acquitté par le locataire sous forme de travaux)
pour le renouvellement du droit, le locataire fournit l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou la mensualité correspondant à l'ouverture des droits.
Si, en l'absence de bail comprenant la clause de travaux, le propriétaire ne délivre pas de quittance, il est admis que les CAF versent l'aide sur la base d'un accord qui leur est adressé, signé par les parties, prévoyant la substitution du montant des travaux au paiement du loyer.
Cette possibilité n'est ouverte aujourd'hui que pour l'allocation de logement, son extension à l'APL étant à l'étude.