Enfance et familles d'adoption réagit à la proposition de loi Mattei

« Si elle répond en grande partie à nos attentes, de nombreuses dispositions nous semblent encore devoir être modifiées pour parfaire l'intégration de l'enfant dans sa famille adoptive », estime la fédération Enfance et familles d'adoption (1) à propos de la proposition de loi Mattei, qui devrait être examinée en deuxième lecture les 29 et 30 mai.

C'est ainsi que sur l'accès aux origines, elle considère que ce texte constitue une avancée au sens où il était nécessaire d'uniformiser et de généraliser « le meilleur des pratiques ». « Aujourd'hui déjà, députés et sénateurs sont d'accord sur le recueil d'éléments qui ne portent pas atteinte à l'état civil des parents biologiques lorsque ceux-ci en ont demandé le secret. Ce secret ne jouera plus sur les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'enfant lui-même », indique la fédération qui estime nécessaire, cependant, « d'aller » plus loin en inscrivant dans la loi la possibilité pour les parents biologiques de revenir sur la demande de secret ou d'anonymat. Et, afin d'aider les enfants devenus majeurs à accéder à l'identité de leurs parents de naissance, elle propose d'instaurer « une instance de médiation » sous certaines conditions, jugeant « contradictoire et dangereuse » l'idée défendue par certains d'instaurer un conservatoire des origines et un conservatoire des placements.

Par ailleurs, elle s'oppose à la proposition des sénateurs d'instituer un agrément par défaut en cas de non-respect des délais réglementaires. Estimant, pour sa part, nécessaire d'accroître les effectifs des départements surchargés. De même, elle refuse l'idée (adoptée en première lecture) que le juge puisse prononcer l'adoption en cas de refus d'agrément. Et elle demande que les recours contre la décision de l'administration soient portés devant le juge judiciaire afin qu'il y ait une décision sur le fond.

En outre, allant plus loin que la proposition de loi qui évoquait des aides aux familles pour l'adoption internationale, d'ailleurs supprimées par les sénateurs, la fédération réclame des prêts aussi bien dans le cadre de l'adoption internationale que nationale. Ainsi que le droit aux congés pour toutes les démarches d'adoption.

Enfin, elle regrette l'absence de définition claire de « ce qui constitue les actes intermédiaires » en matière d'adoption internationale et elle réclame que soit rétablie la proposition initiale (adoptée par l'Assemblée nationale) permettant qu'une adoption simple soit prononcée après une adoption plénière « en cas d'échec avéré » de cette dernière.