Un accord pour résorber le travail précaire

Ouvertes en décembre 1995, les négociations sur l'emploi précaire ont abouti, le 14 mai 1996, à la signature d'un protocole d'accord en vue de sa résorption dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), 150 000 agents étant concernés sur 4 ans, dont 30 000 agents dans la fonction publique d'Etat.

Un texte qui a été conclu entre le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, et la majorité des syndicats de la fonction publique (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, FSU, UNSA) à l'exception de la CGT. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite l'adoption de plusieurs mesures législatives et réglementaires. Une date butoir est cependant fixée quant aux modalités de titularisation des agents non titulaires, celles-ci devant « être applicables aux opérations de recrutement qui seront lancées dès 1997 ».

Les agents non titulaires exerçant des fonctions qui, par leur nature, correspondent à celles normalement dévolues aux agents titulaires, pourront être intégrés dans la fonction publique essentiellement par voie de concours, y compris des concours spécifiques, et selon des conditions propres à chaque fonction publique. Dans tous les cas, pour bénéficier de ce plan, ils devront :

• être, à la date du 14 mai 1996, en fonction ou en congé, cette dernière situation étant appréciée selon les conditions propres à chaque statut 

• avoir été employés au minimum pendant une durée égale à 4 ans d'équivalent temps plein au cours des 8 dernières années, la condition d'ancienneté étant appréciée au plus tard au moment de l'ouverture de chacune des opérations de recrutement.
A noter  : ce protocole d'accord sera transposé aux agents non titulaires de droit public exerçant dans les établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception de ceux exclus du statut de la fonction publique de l'Etat (CNAF, CNAM, CNAV...). Dans les administrations parisiennes, des « solutions homologues » seront mises en œuvre selon le statut du corps d'accueil ou du cadre d'emplois de référence prévu pour leur intégration.

Annoncée dans le cadre de la présentation du pacte de relance pour la ville (1), la création d'un cadre d'emplois pour les métiers de l'animation est inscrite dans le protocole d'accord. Des adaptations statutaires seront donc opérées dans la FPT afin d'intégrer ces agents dans les catégories B et C (et non plus seulement C comme initialement prévu). Selon la CFDT Interco, ce sont 27 000 agents qui devraient être concernés par cette mesure, la confédération ajoutant que le reclassement en catégorie A pourrait se faire « à partir d'option dans les cadres existants ». Ce cadre devrait être adopté par décret en Conseil d'Etat après discussion au sein du CSFPT.

Sont concernés les agents non titulaires recrutés à titre temporaire qui, quels que soient leur dénomination, « auxiliaires » ou « vacataires », et le support budgétaire de leur rémunération (à l'exclusion des agents rémunérés sur les ressources propres des établissements), assurent des fonctions dévolues aux agents titulaires dans les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement public. C'est-à-dire essentiellement les agents au niveau de la catégorie C. La situation des autres agents fera ultérieurement l'objet de mesures au sein de chaque ministère concerné.

Chaque ministère établira lesmodalités techniques du plan de résorption dans le « souci d'assurer l'égalité des chances des candidats et en concertation avec les organisations syndicales signataires ». Aucune limite d'âge ne pourra être opposée aux candidats. Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants du corps d'accueil et ceux « créés, en tant que de besoin, par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés ». Cette dernière disposition devrait permettre, selon les syndicats, de « transformer les emplois de vacataires RMI dans les DDASS en emplois de titulaires ».

Une fois le concours réussi, les bénéficiaires seront affectés dans les services ou établissements « en respectant les modalités applicables aux lauréats des concours » et reclassés « dans les conditions de droit commun des corps d'accueil ».

Trois possibilités de titularisation sont prévues dans les collectivités territoriales et leurs établissements. Outre la voie générale du concours, deux formes propres d'accès à la fonction publique territoriale (FPT) sont offertes à certains personnels.

D'une part, pourront accéder à « toutes sortes de concours spécifiques  » les agents non titulaires recrutés dans les cadres d'emplois pour lesquels, depuis la publication des statuts particuliers, n'a été organisé aucun ou un seul concours ayant abouti à l'établissement d'une liste d'aptitude au 14 mai 1996 (date de signature du protocole), cette condition s'appliquant au niveau de l'autorité compétente pour organiser les concours. La création récente du cadre d'emplois ou les difficultés rencontrées dans l'organisation des concours ont en effet souvent contraint les collectivités à faire appel à la contractualisation. Il en est ainsi, dans le secteur pour les éducateurs de jeunes enfants (700 non-titulaires seraient recensés), les moniteurs-éducateurs (2 100 non-titulaires) ou les conseillers socio-éducatifs (500 non-titulaires).

D'autre part, pourront continuer d'être titularisés directement, par nomination intervenant sur décision de l'autorité territoriale, les agents de catégorie C recrutés sans concours en vertu de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois classés en échelle 2 de rémunération), comme par exemple les agents sociaux territoriaux.

Une nouvelle faculté de titularisation sera ouverte par décret aux agents des catégories A et C en fonction le 27 janvier 1984 (date de publication de la loi du 26 janvier 1984) et qui n'ont pu bénéficier de la possibilité de titularisation réouverte en 1993. La demande devra être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la publication de ce décret.

Dans tous les cas, les collectivités locales, et leurs établissements publics, devront informer les agents non titulaires concernés.

Pourront être titularisés par voie de concours les agents jusqu'au niveau de la catégorie B qui assurent des missions permanentes en qualité de contractuel.

Ces concours seront organisés au niveau départemental et réservés aux agents relevant des établissements inclus dans la circonscription. Par dérogation au statut de la fonction publique hospitalière  (FPH), le concours donnera lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude, valable un an, classant les candidats déclarés aptes par ordre alphabétique (et non par ordre de mérite), dans la limite des postes ouverts pour ce concours. Les agents inscrits sur cette liste seront ensuite recrutés dans des établissements qui auront offert un poste au concours départemental, et titularisés à la date du recrutement.

Les établissements procéderont audénombrement et à l'identification des agents susceptibles de relever du dispositif de résorptionavant le 31 décembre 1996. Cette analyse sera soumise à l'avis des comités techniques d'établissement et des comités techniques paritaires.

A noter  : la situation des agents assurant des remplacements sera examinée dans le cadre d'une prochaine négociation ministérielle en 1996.

Afin de résorber l'emploi précaire et d'éviter sa reconstitution, le protocole d'accord prévoit de « faire en sorte que le recours à un personnel non titulaire ne puisse intervenir que dans les cas expressément prévus par la loi ».

Aussi, « pour éviter des dérives dans la gestion de l'emploi public », il est inscrit que les conditions de recrutement normal des titulaires seront « améliorées », notamment par une gestion prévisionnelle des effectifs, des métiers et des emplois et par l'adaptation des statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois. Dans la FPE et la FPH, l'établissement des listes complémentaires fera l'objet d'une « pleine application ». De plus, des concours déconcentrés seront mis en place « aussi souvent que possible ».

D'autres dispositions sont également prévues, notamment l'information obligatoire des comités techniques paritaires et des comités techniques d'établissement de la FPH sur les conditions dans lesquelles il est fait appel à des non-titulaires  la réalisation dans chaque administration d'une analyse des causes de recours aux non-titulaires dans le passé et des mesures prises pour le restreindre, permettant « une limitation du recours à des contrats à durée déterminée continuellement prorogés ». Enfin, les emplois d'agents non titulaires ou les crédits de rémunération qui excèdent les besoins de remplacement seront supprimés au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan de résorption.

Dans la FPT uniquement, des mesures seront prises pour renforcer le contrôle de légalité des recrutements de non-titulaires, « compte tenu des possibilités de recrutement de titulaires élargies pour la catégorie C »   (2), et les conditions d'exercice de ce contrôle. En outre, le rôle des centres de gestion dans la prise en charge du remplacement des fonctionnaires sera mieux pris en compte.

Les agents non titulaires des trois fonctions publiques feront l'objet de mesures destinées à garantir leurs droits sociaux. Une étude complémentaire déterminera le détail des dispositifs à mettre en œuvre et la nature des textes législatifs ou réglementaires nécessaires pour appliquer ces principes directeurs.

Tout recrutement d'un non-titulaire devra donner lieu de manière systématique à l'établissement d'un contrat ou d'un engagement écrit, selon les cas, dans un délai maximal de 15 jours.

Des contrats types seront élaborés par l'administration, comprenant l'identité des signataires, les références législatives et réglementaires, la durée de l'engagement et les conditions de son renouvellement éventuel, les fonctions exercées et la rémunération. Le contrat signé avec l'agent devra préciser également la durée et la quotité de travail, et le cas échéant l'évolution de la rémunération.

Enfin, les conditions de recrutement et d'emploi de certaines catégories d'agents, notamment des agents vacataires et contractuels à temps non complet ou partiel -employés dans la limite de 120 heures -, seront mises à jour et clarifiées dans le cadre des dispositions générales applicables aux agents non titulaires.

Les droits sociaux des agents non titulaires « seront renforcés », notamment l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique et l'accès aux avantages sociaux (action sociale, restaurants administratifs...). Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels seront généralisées.

Les conditions de l'indemnisation du chômage seront améliorées, surtout dans la FPE et ses établissements publics administratifs. A cet effet, une étude sera menée avec l'Unedic d'ici le 31 décembre 1996.

Les agents sous contrat emploi-solidarité (CES) bénéficieront d'une formation notamment à la préparation aux concours d'accès à la fonction publique. Dans le secteur hospitalier, les crédits nécessaires pourront être abondés par des crédits mutualisés de formation continue. De plus, le protocole prévoit que les établissements employeurs leur donneront de réelles possibilités d'insertion professionnelle, en particulier dans les entreprises ou organismes partenaires. Dans cette perspective, le tutorat sera systématisé.

Les instances paritaires et assimilées seront désormais systématiquement informées des conditions de recours à des agents sous CES.

Le protocole fait enfin un rappel à la loi, en indiquant que les agents recrutés sous CES ne pourront « en aucun cas » occuper des emplois correspondant à des besoins permanents. •