Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, a présenté, au conseil des ministres du 13 mai, un projet de loi relatif au développement de la négociation collective, afin de donner une base législative à l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle (1). Se présentant sous la forme d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire, ce texte vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs salariés à la négociation collective d'entreprise.
A cette fin, des accords de branche conclus avant le 31 octobre 1998, et pour une durée maximum de trois ans, pourront prévoir la négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Ces derniers pourront être négociés et conclus soit par des représentants élus du personnel sous réserve de la validation de chaque accord par une commission paritaire de branche où siègent toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, soit par des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative et protégés contre le licenciement. Cette protection pourra revêtir la forme habituelle de l'autorisation administrative ou d'une nouvelle procédure, de nature conventionnelle, prévue par l'accord de branche lui-même. Ces accords ne pourront entrer en vigueur que si la majorité des organisations syndicales représentatives dans la branche ne s'y opposent pas.
Le projet de loi précise également les conditions de mise en œuvre des clauses de l'accord du 31 octobre 1995 qui visent à renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les PME en tenant compte des caractéristiques qui leur sont propres.
(1) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.