Quotient familial des contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge

A compter de l'imposition des revenus de 1995, le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés ouvre droit, comme pour les couples mariés soumis à imposition commune, à une demi-part de quotient familial au lieu d'une part entière (1). Toutefois, les foyers « réellement monoparentaux » pourront conserver le bénéfice d'une part entière de quotient familial au titre de leur premier enfant à charge, sous certaines conditions fixées par une instruction de la direction générale des impôts.

Pour conserver le bénéfice d'une part entière au titre du premier enfant à charge, les contribuables doivent remplir cumulativement et sans interruption du 1^er  janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, les deux conditions suivantes :

  vivre seul. Ne peuvent donc plus bénéficier de la part entière de quotient familial les personnes qui vivent en concubinage, « peu importe à cet égard que l'enfant soit reconnu par les deux membres du couple de fait ou par seulement l'un d'entre eux, et que l'un des membres du couple ne soit pas le parent de l'enfant ou ne soit pas la personne qui l'a recueilli ». Sera donc réputé « vivre seul » le contribuable qui cohabite avec un descendant, ascendant, un collatéral ou toute autre personne avec laquelle il n'est pas susceptible de se marier 

  assumer la charge effective du ou des enfants. Cette condition suppose que le contribuable assume seul la responsabilité de l'éducation du ou des enfants et qu'il pourvoit à l'ensemble de leurs besoins matériels. Elle doit être vérifiée pour tous les enfants fiscalement à la charge du contribuable, et non pas seulement pour le premier d'entre eux, indique l'administration. Cette condition n'est pas remplie, notamment, lorsque le contribuable vit seul mais perçoit de son ex-conjoint ou concubin une pension alimentaire versée spontanément. En revanche, les pensions alimentaires fixées judiciairement sont sans incidence sur l'appréciation de cette condition, est-il encore précisé. Il est également admis que le parent qui vit seul et reçoit une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire conserve le bénéfice de la part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge.

Pour bénéficier de cette part entière, le contribuable doit en faire la demande par une mention expresse sur sa déclaration annuelle de revenus. L'administration peut alors demander à l'intéressé de justifier de sa situation de parent isolé. « Tel sera notamment le cas lorsqu'elle dispose d'éléments de fait lui permettant de présumer que le contribuable ne remplit pas les conditions justifiant le maintien de l'avantage fiscal », ceux-ci n'étant toutefois pas précisés.