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Peines encourues en cas d'intrusion dans un établissement scolaire

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Parution du décret créant une contravention d'intrusion dans les établissements scolaires. Un dispositif qui avait été annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la violence à l'école par le ministre de l'Education nationale, le 20 mars dernier (1).

Ainsi, le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 10 000 F au plus (en cas de récidive, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine précédente, le maximum de la peine encourue est de 20 000 F ).

Les auteurs de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

 la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit 

 le travail d'intérêt général (consistant pour l'intéressé à effectuer un travail au profit de la collectivité publique ou d'une association agréée) pour une durée de 20 à 120 heures.

(Décret nº 96-378 du 6 mai 1996, J.O. du 8-05-96)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1967 du 22-03-96.

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