Mesures en faveur de l'emploi des jeunes

La loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage (articles 8, 9 et 12) comporte diverses mesures relatives au contrat de qualification et au contrat emploi consolidé pour les jeunes en difficulté, traduction législative des « emplois de ville ».

Annoncés dans le cadre du pacte de relance pour la ville du 18 janvier dernier (1), les emplois de ville s'inscrivent dans le cadre légal et réglementaire des contrats emploi consolidé  (CEC).

En fait, ils remplacent le dispositif des emplois consolidés mis en place, à titre expérimental, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre social du 4 février 1995 (2). Avec trois différences essentielles : d'une part, le passage préalable en contrat emploi-solidarité  (CES) avant d'accéder à un contrat emploi consolidé est supprimé, d'autre part, le dispositif est destiné aux jeunes de niveaux VI à IV (au lieu de VI et V bis). Enfin, l'ensemble des employeurs susceptibles de conclure un CES (et non les seules collectivités territoriales) pourront proposer un tel contrat. 100 000 emplois de ville sont prévus en 4 ans. Une mesure qui devra être complétée par décret.

Les jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans pourront accéder directement à un emploi de ville, sans avoir préalablement effectué un contrat emploi-solidarité, dès lors qu'ils rempliront les trois conditions suivantes :

• résider dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé dont la liste sera prochainement réactualisée par décret 

• rencontrer des difficultés particulières d'insertion 

• avoir achevé au plus un second cycle de l'enseignement secondaire général, technique ou professionnel (baccalauréat).

Pourront embaucher :

• les collectivités territoriales 

• les autres personnes morales de droit public 

• les organismes à but non lucratif (associations)  

• les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

Dans le dispositif de droit commun, le contrat emploi consolidé peut être à durée indéterminée. Il peut également être d'une durée déterminée initiale de 12 mois, renouvelable dans la limite maximum de 5 ans. Il est rémunéré sur la base du SMIC.

L'Etat prend en charge :

• une partie du coût de la rémunération dans la limite de 5 ans. Son montant est en principe (hors bonification publics en difficulté) dégressif de 60 % la 1^reannée à 20 % la 5^e (en 1995, de 70 % à 30 %), ou de 50 % pendant 5 ans 

• tout ou partie des frais engagés au titre de la formation, sur la base de 22 F par heure de formation dans la limite de 400 heures.

Le CEC bénéficie en outre d'uneexonération de cotisations sociales patronales (dans la limite de 120 % du SMIC et d'une durée de travail égale à 30 heures par semaine), ainsi que de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction.

Selon nos informations, l'aide au financement du coût de la rémunération d'un jeune en difficulté pourrait être bonifiée. Elle serait comprise entre 75 % la 1^re année et 35 % la 5^e année. La durée hebdomadaire de travail pourrait être comprise entre 20 et 30 heures.

Dans l'attente de la mise en œuvre de cette mesurequi sera fixée par décret, le dispositif des emplois consolidés au bénéfice des jeunes de moins de 26 ans, titulaires d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, rencontrant des difficultés particulières d'insertion et habitant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, est prorogé du 31 décembre 1995 jusqu'au 30 juin 1996. Rappelons que ce type de contrat ne pouvait être conclu que par les collectivités territoriales.

L'aide forfaitaire de l'Etat versée pour l'embauche sous contrat de qualification  (3), qui a pris fin le 31 décembre 1995, est reconduite du 1^er janvier au 31 décembre 1996, au même niveau qu'en 1995 :

• 5 000 F pour les contrats d'une durée inférieure à 18 mois 

• 7 000 F pour les contrats d'une durée supérieure.

Pour mémoire, le contrat de qualification est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.