Comme l'année dernière, la Cour de cassation constate, dans son rapport 1995 (1), des « imperfections législatives et réglementaires d'ordre technique », « imperfections qui, en l'état actuel des textes méconnus ou mal appliqués, conduisent trop souvent à des cassations ». En conséquence, elle suggère huit points de réforme (contre trois l'année dernière) visant le code de l'expropriation, le code de la consommation et le code de procédure pénale. Ainsi, dans ce dernier domaine, la haute juridiction souhaite qu'en cas de révision d'une condamnation pénale définitive, l'indemnité due au condamné innocent soit allouée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. L'intéressé ne serait donc plus obligé de s'adresser à la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
Quant à l'activité de la Cour, elle progresse. Après une diminution du nombre des affaires nouvelles reçues en 1994 (- 1,84 % par rapport à l'année précédente), celles-ci ont augmenté de 3,65 % l'année dernière pour s'établir à 26 435. Cette augmentation n'a pas eu d'effets négatifs sur le traitement des affaires puisqu'il s'est amélioré : 27 843 affaires ont été jugées, en progression de 14,60 % en un an, et le nombre d'affaires restant à juger a diminué de 3,22 %. Mais cette année encore, la haute juridiction attire l'attention sur l'activité de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire (94 décisions contre 107 l'année précédente). 20 % des demandes ont abouti, soit 19 indemnités versées pour un montant total de 1 430 000 F.
Enfin, les demandes d'aide juridictionnelle ont progressé de près de 10 % entre 1994 et 1995. C'est ainsi que le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi de 8 704 demandes contre 7 960 en 1994. S'il a prononcé 8 234 décisions, les affaires restant à examiner sont au nombre de 3 424.
(1) Rapport à paraître à la Documentation française : 29, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07.