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Emplois familiaux : aide du comité d'entreprise exonérée de cotisations sociales

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Une aide financière peut être versée par le comité d'entreprise (CE), ou par l'entreprise à défaut de CE, aux salariés employant à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales ou faisant appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise agréée pour ce type de tâches. La loi du 29 janvier 1996 (1) a adopté le principe d'exonération de cotisations sociales et de taxe sur les salaires de cette aide dans une certaine limite. Ainsi qu'annoncé, le plafond d'exonération vient d'être fixé à 12 000 F par année civile, l'aide ne pouvant excéder le coût de la prestation. Cette mesure s'applique aux services effectués depuis le 5 mai 1996.

Pour justifier de la bonne destination de l'aide, le salarié qui recourt aux services d'un employé de maison devra fournir à son comité d'entreprise, ou à son entreprise, la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations adressés par l'Urssaf ou, à défaut, la copie des déclarations adressées à cet organisme, ainsi que la copie de l'attestation fiscale fournie par l'Urssaf pour justifier de son droit à réduction d'impôt.

Si le salarié utilise les services d'une association ou d'une entreprise agréée, il devra fournir la facture dont les mentions minimales sont précisées (nom et adresse de l'organisme prestataire, numéro et date de l'agrément, nom et adresse du bénéficiaire de la prestation, nature exacte des services fournis, montant des sommes effectivement acquittées, numéro d'immatriculation de l'employé).

Le salarié bénéficiaire de l'aide recevra de son employeur, avant le 1er février de chaque année, une attestation mentionnant le montant total de l'aide reçue et précisant son caractère imposable. L'aide financière doit en effet être déclarée, tant par l'employeur que par le salarié, au titre de l'impôt sur le revenu.

(Décret nº 96-372 du 2 mai 1996, J.O. du 4-05-96)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1969 du 5-05-96.

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