Des précisions sur la cessation anticipée d'activité contre embauches

Après le vote de la loi créant un Fonds paritaire pour l'emploi (1) et l'agrément de l'accord du 6 septembre 1995 (2), le dispositif de cessation d'activité des salariés ayant cotisé 40 ans en contrepartie d'embauches de jeunes est précisé.

Rappelons que sont concernés les salariés justifiant de 160 trimestres d'affiliation à l'assurance vieillesse, dès lors qu'ils remplissent également certaines conditions liées à l'âge et à leur situation professionnelle. S'agissant de la durée d'ancienneté (au minimum d'un an), l'Unedic précise qu'elle s'apprécie au regard de «  l'appartenance continue à l'entreprise », la continuité n'étant cependant pas mise en cause lors du rachat ou de la reprise de l'entreprise. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé sabbatique...) sont également prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. Si le salarié a plusieurs employeurs, il peut ne bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) qu'au titre d'un seul emploi.

Les salariés cessant leur activité perçoivent de l'Assedic une ARPE égale à 65 % du salaire de référence. Lorsqu'à cette date le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement de l'ARPE est différé au lendemain de la fin de la prise en charge par la sécurité sociale. L'octroi d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale ou d'une rente d'invalidité n'a aucune incidence sur le montant de l'ARPE, contrairement à ce qui s'applique pour l'allocation unique dégressive (3).

Le service de l'allocation est interrompu le dernier jour du mois civil au cours duquel l'intéressé atteint son 60^e anniversaire, sauf lorsque celui-ci intervient le premier jour du mois civil, l'indemnisation cessant alors à la veille du 60^e anniversaire. Son versement est également interrompu en cas de liquidation d'avantages vieillesse, sauf pour ceux non acquis à titre personnel, telle une pension de réversion, et en cas de reprise d'activité professionnelle rémunérée. Les activités professionnelles non rémunérées sont en revanche compatibles avec le versement de l'allocation.

Enfin, si les bénéficiaires de l'ARPE sont dispensés de recherche d'emploi, ils doivent néanmoins signaler les modifications intervenant dans leur situation, en particulier le changement d'adresse et de lieu de résidence (le déplacement à l'étranger ne suspendant pas le versement de l'allocation). Ils doivent également actualiser leur situation annuellement en retournant le document qui leur est adressé à cet effet.