Délai de prescription en matière de viol sur mineur : rappel

A propos de la prescription décennale s'appliquant au viol, le ministre de la Justice a rappelé, dans une réponse au sénateur Philippe Madrelle, le dispositif spécifique destiné à la victime mineure. Lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur le mineur, le délai de prescription de dix ans commence à courir à compter de la commission de l'acte. Il est réouvert ou court à nouveau à compter de la majorité de la victime.