Le ministère de la Fonction publique et les principaux syndicats sont arrivés, le 25 avril, à une position commune sur l'emploi précaire.
Cette négociation, entamée le 20 décembre (1), a donc débouché sur un projet d'accord, désormais ouvert à la signature des sept syndicats représentatifs (CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU et UNSA) qui ont jusqu'au 13 mai pour faire part de leurs observations et amendements.
Le texte prévoit sur une durée de quatre années d'intégrer 30 000 auxiliaires et vacataires dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), principalement des agents de catégorie C et des maîtres auxiliaires de l'enseignement. Ces agents devront avoir été employés pendant une durée « au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années à raison de périodes minimales de neuf mois consécutifs », et être en fonction ou en congé régulier « à la date de signature [de l'accord] ».
L'accord comporte également des dispositions visant à améliorer à la fois la gestion prévisionnelle des effectifs et la situation des agents non titularisés. Il est ainsi prévu que « tout engagement d'agents non titulaires donne lieu de manière systématique à l'établissement d'un contrat ou d'un engagement écrit dans un délai maximal de quinze jours ».
Enfin, l'existence des contrats emploi-solidarité, notamment dans la fonction publique d'Etat, est reconnue. Il est aussi précisé qu'ils ne devront « en aucun cas occuper des emplois correspondant à des besoins permanents » et qu'ils pourront bénéficier d'une formation, « notamment à la préparation aux concours d'accès à la fonction publique ».
Si tous les syndicats se montrent satisfaits de cet accord pour les 30 000 agents qui pourront être titularisés, la plupart notent certaines insuffisances. Ainsi, la CGT et FO s'inquiètent du fait que les emplois ainsi titularisés puissent diminuer le nombre de postes mis en concours chaque année.
(1) Voir ASH n° 1955 du 29-12-95.