Le Haut Comité consultatif, présidé par le député UDF-RPR du Cher, Jean-François Deniau, chargé en février dernier par le garde des Sceaux d'une mission sur la procédure de jugement en matière criminelle, a rendu officiellement son rapport le 30 avril. Des travaux qui font suite aux vives critiques sur les projets de réforme successifs des cours d'assises, présentés par Jacques Toubon depuis un an. Et qui devraient servir, selon le ministère de la Justice, à un projet de réforme qui pourrait être présenté en conseil des ministres avant la fin juin.
Le Haut Comité retient le principe de deux degrés de juridictions proposé par le ministre, le jugeant « conforme à nos obligations internationales ». Toutefois, il en présente des modalités d'organisation différentes. En revanche, il écarte la mise en place en première instance de citoyens-assesseurs, souhaitée par le garde des Sceaux.
Par ailleurs, le Haut Comité prévoit la possibilité d'introduire un « filtre » dans la procédure : un contrôle de la recevabilité de l'appel, exercé par la Cour de cassation, reposant sur une appréciation juridique des conditions dans lesquelles s'est déroulé le procès. Il préconise également la motivation des décisions en matière criminelle, qualifiée de « progrès indéniable », au premier comme au second degré.