Un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi a été créé par la loi du 21 février dernier permettant aux partenaires sociaux, signataires de l'accord sur l'assurance chômage, d'affecter une partie des contributions chômage au soutien à l'emploi (cessation anticipée d'activité contre embauches, par exemple) dans la limite d'un plafond. Comme nous l'indiquions dans notre numéro 1964 du 1er mars, , ce plafond vient d'être fixé à 4 milliards de francs pour 1995 et 1996.
En outre, le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage en 1996 pour le financement des aides au reclassement des demandeurs d'emploi (notamment les conventions de coopération) est fixé, comme prévu (1), à 500 millions de francs.
(1) Voir ASH n° 1915 du 23-02-95.