L'organisation et la gestion administratives de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (1), chargée de financer les déficits cumulés de la sécurité sociale, sont fixées.
Les modalités d'organisation du conseil d'administration, composé de six membres nommés pour trois ans, sont définies. Il est également prévu l'institution d'un comité de surveillance composé de 21 membres, parmi lesquels deux représentants de l'Assemblée nationale et deux représentants du Sénat, trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les recettes de la caisse sont notamment constituées par le produit des emprunts contractés et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). De leur côté, les dépenses portent principalement sur le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'ACOSS de 140 milliards de francs de déficits cumulés du régime général de la sécurité sociale.
(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.