S'inscrivant dans le cadre du pacte de relance pour la ville (1), présenté en janvier par le Premier ministre, une circulaire signée du garde des Sceaux prévoit la contractualisation des relations entre l'Etat, les juridictions et les conseils généraux en matière de protection de l'enfance.
L'objectif de ce conventionnement est, selon Jacques Toubon, de favoriser « le fonctionnement des institutions et la réalisation de leurs missions pour permettre une prise en charge de qualité et de niveau équivalent sur l'ensemble du territoire ». « Une prescription de plus en plus importante de mesures de protection de l'enfance d'origine judiciaire » ayant été constatée, alors même qu'elles sont « financées par les conseils généraux sans possibilité pour ces derniers de maîtriser réellement leurs dépenses ni de connaître les raisons fondamentales de leur évolution ».
Reprenant ainsi les conclusions du rapport IGAS/IGSJ sur le dispositif de protection de l'enfance (2) présenté il y a un an, et confirmées par le rapport de la Cour des comptes sur la décentralisation en matière d'aide sociale (3), le garde des Sceaux préconise la poursuite de la dynamique de contractualisation « là où elle existe déjà », et son développement « là où elle est encore inexistante ou en germe ». Pour ce faire, un document, approuvé par le congrès de l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG), a été élaboré « pour promouvoir diverses formes de collaboration entre les acteurs de la protection de l'enfance ».
Le ministre rappelle toutefois que si la contractualisation couvre l'ensemble de la protection de l'enfance tant administrative que judiciaire, certaines propositions doivent être développées en priorité. Il s'agit du recueil et de l'échange d'informations, de la construction de schémas départementaux des équipements qui doivent être préparés conjointement par les services du conseil général et ceux de l'Etat, et de la saisine de la justice en matière d'enfance en danger.
(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.
(2) Voir ASH n° 1922 du 14-04-95.
(3) Voir ASH n° 1954 du 22-12-95.