La loi du 4 mars dernier a rendu obligatoire le paiement d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer) pour les ménages dépassant de 40 % les plafonds de ressources HLM. Lorsque le dépassement est compris entre 10 et 40 %, le surloyer reste facultatif.
Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité sont fixées, étant précisé que le décret publié confirme en tous points les informations contenues dans notre numéro 1965 du 8 mars dernier, pages 13 et suivantes. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai, les organismes HLM ayant toutefois jusqu'au 5 juillet au plus tard pour instaurer ce supplément de loyer de solidarité.
Sont ainsi fixés la liste des logements exonérés du supplément de loyer de solidarité, la détermination du dépassement du plafond de ressources, le contenu de la délibération des organismes HLM arrêtant les modalités de calcul du surloyer applicables dans le département. En l'absence de décision exécutoire de l'organisme HLM, le surloyer est calculé par l'organisme en fonction de données nationales qui sont également déterminées (coefficient de dépassement du plafond de ressources et montant mensuel du supplément de loyer de référence par m2 habitable). Elles constituent des minima que l'organisme HLM doit respecter.
Enfin, le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier, dont est redevable le locataire qui n'a pas fourni les documents nécessaires à la détermination de ses ressources, s'établit à 150 F.