Accord sur les retraites complémentaires

Après huit séances de négociations, le CNPF et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC) ont conclu, le 25 avril, un accord sur les retraites complémentaires ARRCO (non-cadres et cadres) et AGIRC (cadres) pour la période du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2005. Divisé en trois chapitres consacrés respectivement à l'ARRCO, à l'AGIRC et aux mesures communes à ces régimes, l'accord introduit principalement de nouvelles modalités de revalorisation des retraites et des mesures visant au rééquilibrage financier des institutions de retraite complémentaire dont les besoins de financement sont évalués à 167 milliards de francs d'ici à 2005. Un accord qui préserve « les intérêts vitaux » des régimes de retraite par répartition selon la CFE-CGC, la CFDT estimant, quant à elle, que « ne pas agir aurait conduit à leur démantèlement ». De son côté, FO a conclu à un compromis « raisonnable qui permet de sauver l'essentiel ».

   Modalités de revalorisation des retraites. La revalorisation annuelle des retraites complémentaires ARRCO sera inférieure, jusqu'à l'an 2000, d'un point par rapport à l'évolution du salaire moyen, sans pouvoir dépasser l'évolution annuelle des prix. Toutefois, une revalorisation de 1,5 % est accordée rétroactivement au 1^er janvier 1996, et ce, pour une période s'étendant du 1^er janvier 1996 au 31 mars 1997.

   Calcul des droits à retraite. Le prix d'achat du point de retraite qui détermine les droits à retraite complémentaire sera augmenté de 3,5 % par an de 1996 à 2000. Les droits à retraite seront donc moindres pour le futur. Pour les exercices postérieurs à 2000, le prix d'achat évoluera en fonction du taux d'accroissement du salaire moyen constaté.

   Cotisations. L'accord du 25 avril 1996 ne modifie pas l'accord ARRCO du 10 février 1993 (1) sur l'évolution des taux de cotisation. Comme prévu, le taux de cotisation minimal à l'ARRCO, actuellement de 4,5 %, sera porté à 5 % au 1^er janvier 1997, 5, 5 %au 1^er janvier 1998 et 6 % au 1^er janvier 1999. Le taux d'appel (permettant de calculer le taux réel applicable à l'entreprise) reste fixé à 125 %.

En revanche, le taux de cotisation pour les non-cadres sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale (actuellement de 8 % sur la partie supérieure à 13 330 F) sera relevé progressivement de façon à être harmonisé avec celui des cadres au plus tard en 2005 (au taux de 16 %). Cet alignement progressif interviendra entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er janvier 2005 pour les entreprises existantes et entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er janvier 2000 pour les entreprises nouvelles créées à partir du 1^er janvier 1997.

   Unification des régimes ARRCO. A compter du 1^er janvier 1999, les 45 régimes affiliés à l'ARRCO seront unifiés. Il n'y aura alors qu'un seul salaire de référence et une valeur de point unique.

   Majorations des allocations. Les majorations pour enfants prévues par le règlement de certains régimes ARRCO seront maintenues lors du passage au régime unique ARRCO. Ainsi, les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant l'âge de 16 ans, bénéficieront d'une majoration de leur allocation égale à 5 % pour la partie de carrière postérieure au 31 décembre 1998. De même, la majoration pour enfants à charge sera versée dans les conditions suivantes : à compter du 1^er janvier 1999, les assurés bénéficieront, pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de l'allocation de retraite complémentaire et aussi longtemps que l'enfant reste à charge, d'une majoration de leur allocation de 5 %. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

   Pension de réversion. Pour tout décès intervenant à compter du 1^er juillet 1996, les veuves des pensionnés ARRCO toucheront leur pension de réversion au taux de 60 % à partir de 55 ans (contre 50 ans actuellement). Quant aux veufs de pensionnées, ils percevront leur pension de réversion à 55 ans (contre 65 ans aujourd'hui).

   Validation des périodes de chômage. Les points de retraite des chômeurs seront désormais validés dans les mêmes conditions que pour les actifs. Pour ce qui concerne les chômeurs indemnisés par l'Etat dans le cadre de conventions FNE, les points ne seront définitivement inscrits que lorsque les financements de l'Etat auront été obtenus. Cette disposition s'appliquera à toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1^er juillet 1996.

   Economies sur frais de gestion et d'action sociale. Les dépenses de gestion à l'ARRCO seront réduites de 5,9 milliards de francs actuellement à 5,4 milliards en 2000. Les dépenses d'action sociale seront progressivement limitées de 1,6 milliard en 1995 à 1,45 milliard en 1998.

   Modalités de revalorisation des retraites. Comme pour l'ARRCO, la revalorisation annuelle des retraites complémentaires AGIRC sera inférieure jusqu'à l'an 2000 d'un point par rapport à l'évolution du salaire moyen. Cette revalorisation ne pourra dépasser l'évolution annuelle des prix. Pour l'exercice 1996, la valeur annuelle du point du régime des cadres est augmentée de 1,5 % à compter du 1^er janvier ce qui porte son montant à 2,3375 F, contre 2,303 F depuis le 1^er janvier 1993.

   Calcul des droits à retraite. Le prix d'achat du point de retraite sera augmenté de 4 % par an pour l'AGIRC entre 1996 et 2000.

   Cotisations. La généralisation à tous les cadres du taux de cotisation à 16 %, initialement prévue pour le 1^er janvier 2003 par l'accord du 9 février 1994 (2), est avancée au 1^er  janvier 1999. Alors qu'actuellement les cotisations sont comprises entre 13 % et 16 %, une première étape sera franchie au 1^er janvier 1997 avec un taux à 14 % et une seconde au 1^er janvier 1998 avec 15 %. Le taux d'appel reste inchangé  (125 %).

En revanche, la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, instituée par l'accord du 9 février 1994 pour « financer les points de retraite à charge du régime », ne s'appliquera pas au titre des exercices 1996 à 1999.

En contrepartie, la garantie minimale de points (GMP), qui assure un nombre de points minimal en contrepartie de cotisations, actuellement calculée sur la base de 144 points pour un taux de 16 %, sera égale, au 1^er janvier 1997, à 120 points. En 1999, elle fera l'objet d'un nouvel examen. Tous les autres systèmes de cotisations forfaitaires et garanties seront supprimés à raison de 1/5 de leur montant par an, à compter du 1^er janvier 1997. Afin de permettre le maintien global des ressources appelées antérieurement pour financer ces systèmes, une contribution exceptionnelle et temporaire, non génératrice de droits, s'y substituera, assise sur la totalité des rémunérations (0,07 % à compter du 1^er janvier 1997).

   Economies sur frais de gestion et d'action sociale. Les frais de gestion seront ramenés à 1,6 milliard en 2000 (contre 2 milliards actuellement) et la dotation d'action sociale à 550 millions (contre 800 millions en 1996).

   Solidarité financière. Une solidarité financière entre l'ARRCO et l'AGIRC est instaurée, « visant à neutraliser les effets de l'évolution du plafond de la sécurité sociale ».

   Suivi de l'accord. Syndicats et patronat se retrouveront en 1999 et 2002 pour réactualiser les prévisions d'équilibre à dix ans, évaluer les effets des différentes mesures décidées et les ajuster, si nécessaire. Une nouvelle réunion est prévue en 2005 pour décider des suites de cet accord.