La réforme de l'hospitalisation inquiète la FEHAP

L'intérêt de la réforme de la sécurité sociale est « de ne pas être uniquement sectorielle » et de faire reposer l'effort sur l'ensemble des administrations, établissements et catégories professionnelles de la santé, a déclaré Jacques Barrot, le 26 avril à Brest, lors du congrès national de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif  (FEHAP)   (1). « L'objectif de l'accréditation-évaluation des établissements hospitaliers, a-t-il précisé à propos de la réforme de l'hospitalisation , sera d'avoir des services de meilleure qualité. Elle sera donnée par une agence nationale en fonction de la compétence des soignants et de l'organisation des soins ».

Des propos destinés à rassurer les congressistes, que le texte de l'ordonnance du 24 avril sur la réforme de l'hospitalisation (2) inquiète manifestement. « La FEHAP était favorable aux orientations initiales de la réforme hospitalière », venait en effet de rappeler François Delafosse, président de la Fédération. « Mais qu'avons-nous trouvé à la lecture de l'ordonnance ? Une contractualisation qui risque d'être vidée de son sens tant les relations entre parties aux contrats seront inégales, une accréditation conçue comme une procédure administrative obligatoire de plus, une procédure budgétaire encore plus discrétionnaire et des dispositions relatives à l'opposabilité des annexes aux SROSS et aux communautés d'établissements qui risquent d'ouvrir la voie à des restructurations autoritaires. » D'où sa crainte de voir se mettre en place « les mécanismes d'une véritable gestion directe par les agences régionales, qui signifierait la fin d'une possibilité de gestion autonome et responsable de nos établissements ».

Par ailleurs, évoquant la question de l'emploi, François Delafosse a souligné la volonté de la FEHAP de mener une « action volontariste » en direction du partage du temps de travail. Avec quelques priorités : le maintien et le développement de l'emploi (en particulier pour les travailleurs handicapés), la consolidation des emplois précaires et la valorisation et l'adaptation des compétences. Et il a déploré que l'accord relatif à la cessation anticipée d'activité, signé le 22 décembre dernier par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (regroupés au sein de l'Unifed) et les syndicats de salariés, ait fait l'objet d'un blocage de la part du ministère des Finances lors de sa soumission à l'agrément (3).