Un projet de loi sur la détention provisoire

Comme annoncé (1), le garde des Sceaux, Jacques Toubon, a présenté en conseil des ministres du 24 avril un projet de loi sur la détention provisoire.

Premier volet de ce projet : l'encadrement du motif « de trouble à l'ordre public » qui justifie la détention provisoire. Seul un trouble « exceptionnel » pourra désormais être retenu, ce trouble étant apprécié au regard de la gravité de l'infraction et de ses circonstances, ainsi que de l'importance du préjudice causé.

L'autre volet du texte porte sur la durée de la détention provisoire. La notion de « délai raisonnable », consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme, sera introduite dans le code de procédure pénale. En matière criminelle, le juge devra renouveler son mandat de dépôt tous les six mois (au lieu de 12 mois actuellement) lorsqu'il souhaite prolonger une détention qui dure déjà depuis un an. Il devra également préciser les raisons qui le conduisent à poursuivre ses investigations et indiquer la date à laquelle il compte achever son instruction.

Enfin, la procédure de référé liberté introduite par la loi du 24 août 1993 (2)  - qui permet au détenu de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire - sera modifiée afin d'en « accroître l'efficacité ». Le pouvoir du président de la chambre d'accusation sera étendu. Alors qu'actuellement ce magistrat ne peut intervenir que si le placement est manifestement infondé, le projet de loi prévoit qu'il pourra infirmer la décision prise par le juge d'instruction dans les trois jours suivant le placement en détention provisoire et ordonner le placement du détenu sous contrôle judiciaire.

Un projet qui, selon le ministère de la Justice, porte sur « des points précis qui méritaient une amélioration » mais qui ne peut être défini comme une « refonte » de la détention provisoire. Celle-ci pourrait cependant intervenir suite à la mission de réflexion sur l'ensemble de la procédure pénale confiée au professeur de droit Michèle-Laure Rassat (3), qui devrait s'achever à la fin de l'année. En effet, Jacques Toubon avait, dans sa lettre de mission, indiqué que ces travaux pourraient « déboucher sur des orientations générales de réforme ou sur des propositions précises de modification des textes en vigueur ».