Les procédures applicables aux décisions administratives relatives à l'enregistrement des contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification, contrat d'orientation et contrat d'adaptation) ont été récemment modifiées (1). L'occasion pour la délégation à la formation professionnelle de faire le point sur les recours possibles face au refus de conclusion de tels contrats par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
La DDTEFP est chargée d'enregistrer les contrats. Elle doit, dans le délai d'un mois suivant leur dépôt, vérifier la conformité du contrat aux dispositions en vigueur. En cas d'irrégularité, le contrat fait l'objet d'une décision administrative de refus d'enregistrement motivée et signifiée, par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur. La décision de refus d'enregistrement peut alors être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification en exerçant obligatoirement un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail (DRTEFP), lequel dispose d'un délai de quatre mois pour procéder à l'instruction du recours. Puis, la décision du DRTEFP peut être contestée devant le tribunal administratif (recours contentieux) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Des règles spécifiques s'appliquent au contrat d'orientation, ce dernier ne pouvant être conclu qu'après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise, et au contrat de qualification, qui nécessite l'habilitation de l'entreprise d'accueil.
Le refus de conclusion de la convention (ou d'habilitation) empêche toute conclusion de contrat. Un tel refus peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un recours hiérarchique devant le ministre du Travail ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, si l'entreprise ne respecte pas ses engagements (telles les règles d'hygiène et de sécurité) en matière de contrat de qualification, le retrait d'habilitation ne peut avoir lieu qu'après que l'employeur ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites. La décision de retrait de l'habilitation peut faire l'objet de l'un ou l'autre des recours mentionnés ci-dessus dans le délai de deux mois.
(1) Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.