Un avenant au règlement de l'assurance chômage, agréé par arrêté du 11 avril, introduit deux nouvelles dispositions concernant le cumul de l'indemnisation chômage avec les revenus provenant d'un travail à l'étranger ou de pensions vieillesse ou invalidité acquises à l'étranger.
D'une part, le demandeur d'emploi qui exerce une activité réduite à l'étranger pourra donc désormais bénéficier d'une indemnisation chômage dans les mêmes conditions que s'il exerçait son activité en France. Rappelons que le dispositif de l'activité réduite permet à un demandeur d'emploi indemnisé de continuer à percevoir une partie de l'allocation de chômage s'il remplit trois conditions. Il ne doit pas travailler plus de 136 heures par mois, gagner plus de 70 % de son ancien salaire brut mensuel et rester inscrit à l'ANPE. Il perçoit alors, pendant au maximum 18 mois, une partie de ses allocations chômage. Cette limitation de durée ne s'applique pas s'il est âgé d'au moins 50 ans ou bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité (1).
D'autre part, les règles de cumul d'une indemnisation chômage et d'une pension vieillesse ou d'une pension d'invalidité sont applicables aux pensions acquises à l'étranger. Rappelons que le règlement de l'assurance chômage permet le cumul par les chômeurs bénéficiaires d'un avantage vieillesse avec l'allocation unique dégressive (AUD). L'AUD est alors réduite d'un certain pourcentage variant suivant l'âge de l'allocataire (2). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie perçoivent, quant à eux, l'AUD réduite du montant de la pension d'invalidité perçue.
(1) Voir ASH n° 1892 du 15-09-94.
(2) Voir ASH n° 1907 du 29-12-94.