Vives réactions au rapport sur l'immigration clandestine

Les réactions indignées se sont multipliées après la présentation, le 16 avril, des propositions pour le moins draconiennes de la commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine (1), présidée par Jean-Paul Philibert, député (UDF/PR) de la Loire. Ainsi, rappelant « son attachement aux droits fondamentaux [logement, travail, protection sociale] qui sont constitutifs du droit à la santé, pour toute personne résidant en France », le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile   (2) s'élève contre ces projets de « durcissement des lois sur l'immigration ». Et il demande l'abrogation des lois Pasqua qui, selon lui, sont « génératrices de nombreuses situations familiales aberrantes ». Même son de cloche à la Conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires   (3) où l'on recommande de « responsabiliser les Etats » plutôt que de « pénaliser les individus ». Les directeurs de CHRU se déclarent en effet opposés à « toute discrimination sanitaire », estimant que cela irait à l'encontre de l'obligation de « délivrer à tous les patients, sans distinction, les soins qu'ils requièrent ». En outre, protestent-ils, « il n'entre pas dans les obligations des établissements de santé de communiquer aux autorités de police des renseignements individuels ». D'ailleurs, expliquent-ils, la réglementation actuelle permet, en cas de soins dispensés dans des établissements de santé, d'attribuer l'aide médicale « à des personnes en situation irrégulière mais ayant leurs attaches principales en France ». En ce qui concerne le problème du financement des soins délivrés aux personnes en situation irrégulière et qui ne relèveraient ni de l'urgence, ni des maladies contagieuses, la Conférence propose de créer une « dotation globale sociale et humanitaire » négociée entre les hôpitaux, les départements et l'Etat. De même, elle préconise de mettre en place un système de « compensation internationale », destiné à apurer la dette des systèmes sociaux étrangers.

De son côté, Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française   (4), demande au gouvernement de ne pas donner suite aux propositions des parlementaires. « Se servir de la maladie pour régler des situations administratives est inacceptable », s'indigne-t-il. « De plus c'est une aberration, en termes de santé publique pour toute la population française, que d'attendre l'urgence grave ou la contagiosité pour délivrer des soins qui s'imposeraient dès les premiers signes. » Enfin, pour Médecins sans frontières   (5), il s'agit d'une véritable remise en cause du droit à l'aide médicale, « seule procédure permettant aujourd'hui aux personnes sans titre de séjour et en situation de grande précarité d'être soignées ». En outre, rappelle l'association humanitaire, l'éthique médicale interdit de « réserver la délivrance de soins médicaux à certaines pathologies ou à certains malades ».

Depuis, la polémique a encore pris de l'ampleur avec, en particulier, la réaction des évêques d'Ile-de-France qui, dans une lettre adressée le 22 avril aux députés et sénateurs de leurs diocèses, ont demandé que « la dignité humaine » soit respectée en toutes circonstances. Se voulant apaisant, le Premier ministre déclarait, le lendemain, que ce rapport parlementaire constitue un « élément de réflexion » et qu'il ne faut pas légiférer sur ce sujet « dans la passion ». Ayant trouvé de « bonnes choses » et d'autres « contestables » dans le rapport Philibert, il affirmait « qu'à l'expérience, le gouvernement apportera les améliorations nécessaires pour rendre le système de maîtrise des flux migratoires plus efficace, tout en assurant les garanties nécessaires en matière de libertés publiques ».