Le traité international portant révision de la Charte sociale européenne (1) sera ouvert à la signature des 39 pays membres du Conseil de l'Europe le 3 mai prochain et entrera en vigueur dès la troisième ratification d'un Etat membre. La France a d'ores et déjà manifesté son intention de signer ce texte, un projet de loi portant ratification devrait être prochainement présenté devant le Parlement.
Adoptée début avril par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, la Charte sociale contient de nouvelles dispositions comme le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit au logement, le droit à la dignité au travail (harcèlement sexuel ou non) ou l'égalité des chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Si ces mesures n'ont pas de caractère obligatoire général, elles sont cependant soumises, comme celles de la précédente Charte sociale, à une procédure de vérification. Les Etats concernés doivent ainsi adresser périodiquement au Conseil de l'Europe un rapport concernant l'application de la Charte dans leur pays. Ce rapport examiné en premier lieu par un comité d'experts indépendants (2) peut donner lieu, le cas échéant, à des recommandations du comité des ministres. En outre, les organisations non gouvernementales et les syndicats pourront faire des réclamations collectives dès que ce dispositif sera en vigueur.
ATQ quart monde (3) se félicite de cette « avancée ». La mention du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale est « une première dans l'histoire des droits de l'Homme », estime l'association, les Etats signataires s'engageant « à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leurs familles ».
(1) Ce texte doit être distingué de la Charte communautaire « des droits sociaux fondamentaux des travailleurs », qui est une simple déclaration de principes adoptée en 1989 par les Etats membres de la CEE, sauf le Royaume-Uni, ainsi que du protocole sur la politique sociale européenne, conclu entre les mêmes Etats en 1992 et annexé au traité de Maastricht.
(2) Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.
(3) ATD quart monde : 29, rue de Bièvre - 75005 Paris - Tél. (1) 43.29.70.56.