L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Alors que l'accès au dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) avait été étendu par la loi quinquennale pour l'emploi en 1993, la loi de finances rectificative pour 1995 l'a modifié dans un sens plus restrictif.

Désormais l'ACCRE n'est plus un droit mais peut être accordée à certaines catégories de personnes seulement, le législateur craignant « un risque de dérive » du dispositif du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires (près de 50 % en 1994 par rapport à 1993) et de « l'ampleur de la dépense budgétaire » liée à cette aide (1, 4 milliard de francs en 1993, 1, 7 milliard en 1995).

Le nouveau dispositif, qui fera l'objet de précisions dans une circulaire à paraître, est applicable aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés depuis le11 avril 1996.

L'accès à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise est modifié au profit des populations les plus en difficulté. Peuvent donc désormais obtenir l'aide de l'Etat :

• les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, qu'ils soient indemnisés ou non, à condition qu'ils soient inscrits dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (1). Les périodes passées en convention de conversion ou en stage de formation professionnelle sont validées au titre de la période de 6 mois 

• les titulaires de contrat emploi-solidarité (CES) qui remplissaient les conditions d'inscription à l'ANPE lors de la conclusion du CES 

• et comme précédemment, les bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou concubin.

• Loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995 (modifiant l'article L.351-24 du code du travail), J. O. du 6-08-95.

• Décret n° 96-301 du 9 avril 1996 (modifiant les articles R. 351-41 à 46 du code du travail), J. O. du 11-04-96.

• Articles L. 161-1, L. 161-1-1 et D. 161-1 du code de la sécurité sociale.

• Articles L. 351-24 et R. 351-47 du code du travail.

• Arrêté du 12 janvier 1995, J. O. du 17-01-95.

• Circulaire DE n° 94/23 du 1^er juillet 1994, B. O. T. R. n° 94/21 du 20-11-94.

La création ou la reprise d'entreprise peut être individuelle ou collective. La reprise d'entreprise peut notamment porter sur une entreprise existante ou en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les bénéficiaires doivent :

• créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (2)  

• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée (par exemple une profession libérale).

Seules les personnes qui exercent effectivement le contrôle de l'entreprise peuvent bénéficier de l'ACCRE. Les critères du contrôle effectif de la société sont les suivants :

• la ou les personnes doivent détenir individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital (3)  ;

• la personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant doit détenir au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire (à l'exception de son conjoint, de ses ascendants ou descendants) ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de capitaux mentionnés précédemment. Néanmoins, dans ce cas, la ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital doivent posséder, à titre personnel, au moins 35 % du capital de l'entreprise. S'agissant de la personne exerçant une fonction de dirigeant et détenant au moins le tiers du capital, elle doit posséder personnellement au moins 25 % dudit capital.

Faisant suite à une jurisprudence abondante, une circulaire du ministère du Travail DE n° 94/17 du 6 juin 1994 (B. O. T. R. n°  94/13 du 20-07-94) a apporté les précisions suivantes en matière de :

• lien de parenté. Le fait qu'il y ait un lien de parenté entre le repreneur et l'ancien propriétaire de l'entreprise n'est pas un motif d'exclusion du bénéfice de l'ACCRE. Cependant, le dossier de demande d'aide fera l'objet d'un examen approfondi pour déterminer s'il s'agit vraiment de la création d'une entreprise nouvelle, d'une véritable reprise ou encore d'une simple extension ou poursuite d'une entreprise préexistante, en s'attachant à la réalité de cette nouvelle activité ;

• contrat de location-gérance libre. Un tel contrat, même avec une durée de bail d'une année renouvelable par tacite reconduction, n'exclut pas le contrôle effectif de l'entreprise et permet de bénéficier de l'aide. Par contre, si l'examen du contrat permet de conclure à l'existence d'un « lien de subordination » entre le bailleur et l'exploitant, la demande peut être rejetée 

• sous-traitance. L'entreprise sous-traitante est une entreprise juridiquement indépendante et peut, à ce titre, bénéficier de l'ACCRE. Le refus d'octroi de l'aide ne pourra intervenir que s'il existe un lien de subordination entre le sous-traitant et son client (caractérisé notamment par une absence de maîtrise des conditions d'organisation en matière de production, de commercialisation...).

La demande d'aide doit être adressée au préfet du département (représenté par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Elle reste préalable à la création, à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

Elle est accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet. Outre les indications précises sur la teneur du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise, le dossier doit également contenir des précisions sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de l'entreprise et la justification de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories bénéficiaires de l'aide.

L'ACCRE est désormais réputée accordée si aucun refus explicite n'intervient dans les 3 mois qui suivent la demande (contre un mois précédemment). La motivation de la décision ainsi que les voies de recours doivent être mentionnées sur les décisions de rejet, rappelait l'administration dans sa circulaire du 6 juin 1994.

Dans le cas où le dossier serait incomplet, une décision de rejet est prise, indiquant la liste des pièces manquantes ou incomplètes. L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec accusé de réception postal, ou son dépôt contre remise d'un accusé de réception, fait courir de nouveau le délai de 3 mois.

Le préfet statue sur la demande. Lorsque les conditions d'attribution de l'aide sont remplies, le préfet prend l'avis d'un comité départemental composé notamment du trésorier-payeur général, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur de la Banque de France, ou de leurs représentants, et, en tant que de besoin, d'autres responsables des services déconcentrés, ainsi que de cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience dans le domaine de la création et la gestion d'entreprise. Ce comité est présidé par le préfet ou par son représentant.

Le rôle du comité départemental est désormais élargi. Il apprécie :

• la réalité, la consistance et la viabilité du projet, et notamment l'indépendance du créateur ou du repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage 

• la compétence du demandeur et, le cas échéant, l'utilité d'une formation 

• le montant du besoin de financement du projet, défini dans des conditions qui seront prévues par arrêté.

Le comité départemental peut recommanderque l'octroi de l'aide soit subordonné à une formation à la création ou à la gestion d'entreprise, et ce à défaut d'une compétence reconnue, ou à l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement par l'Etat. Les modalités de cette formation et de ce suivi seront fixées par arrêté.

Alors que précédemment l'aide de l'Etat était forfaitaire (d'un montant de 32 000 F), elle est désormais modulée en fonction du besoin de financement de l'entreprise.

Le montant de l'aide est égal à :

• la moitié du besoin de financement, lorsque ce besoin est inférieur à 64 000 F. Ainsi, si le besoin de financement est égal à 30 000 F, le montant de l'ACCRE est de 15 000 F 

• 32 000 F lorsque le besoin de financement est compris entre 64 000 F et 256 000 F 

• 5 000 F lorsque le besoin de financement est supérieur à 256 000 F.

En cas de création ou de reprise collective d'entreprise, le besoin de financement du projet est rapporté au nombre de créateurs.

L'Etat peut participer, par convention, au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant la première année d'activité. L'accompagnement des personnes est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.

Les chéquiers-conseil sont délivrés par les DDTEFP. Leur nombre varie selon le moment de la demande.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui retirent un dossier de demande d'ACCRE peuvent demander à bénéficier d'un ou de deux chéquiers-conseil. Selon la circulaire du 1er juillet 1994, les chéquiers-conseil peuvent être demandés à partir du retrait du dossier de demande d'aide. Ainsi, la demande écrite initiale doit être accompagnée d'une première version sommaire du projet de création, de l'indication du lieu prévisible de l'implantation et des justificatifs sur la situation des intéressés au regard de l'ACCRE (attestation d'inscription à l'ANPE, par exemple).
Après la création de l'entreprise, les bénéficiaires de l'aide peuvent demander trois chéquiers-conseil au maximum, déduction faite de ceux qu'ils ont déjà reçus avant la création de l'entreprise pour le même projet.
Si l'intéressé a déjà bénéficié d'un ou de deux chéquiers, il doit, pour en obtenir un nouveau, avoir entièrement utilisé le ou les chéquiers précédents. En conséquence, la demande de chéquier supplémentaire doit être accompagnée de la souche du précédent.
Ainsi, après création effective de l'entreprise, et dans un délai de 12 mois, les demandes de chéquiers peuvent intervenir à tout moment après mandatement de l'aide. Dans ce cas, la demande est accompagnée de l'indication du numéro de dossier ACCRE et du numéro d'immatriculation de l'entreprise.

Le chéquier-conseil, nominatif, est composé desix chèques d'un montant unitaire de 300 Ffinancés par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil dont le coût est fixé à 400 F. Il reste donc 100 F par heure de conseil à la charge de l'intéressé.
Toutefois, la participation de l'Etat est portée à 400 F pour les premiers chéquiers-conseil lorsque le bénéficiaire est allocataire du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique.
Les chéquiers ont une validité de 12 mois à compter de la date de leur délivrance.

Les chéquiers-conseil sont utilisés auprès d'organismes habilités annuellement par le préfet au niveau départemental qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités de leur intervention. La liste de ces organismes est actualisée tous les ans.
Ces organismes doivent répondre aux besoins des intéressés sur la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est confrontée à ces difficultés. Sont donc visés tous les conseils spécialisés de nature financière, technique, juridique, comptable et commerciale. En revanche sont exclues les interventions de simple information générale sur la création d'entreprise et les tâches de gestion courante après la création d'entreprise.

L'aide n'est versée qu'après constat de l'exercice de la nouvelle activité au vu, notamment, des pièces justificatives adressées par l'intéressé et sous réserve, le cas échéant, de la présentation de l'attestation de suivi de la formation.

Les pièces justificatives doivent parvenir aux services instructeurs, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du préfet ou de l'expiration du délai au terme duquel l'aide est réputée accordée .

L'aide doit être exclusivement employée à la couverture des dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.

Le bénéfice de l'ACCRE est cumulable, selon la position actuelle du ministère du Travail, avec les aides directes de l'Etat à la création d'emploi, telles que l'exonération liée à l'embauche d'un premier salarié ou d'autres exonérations liées aux contrats de retour à l'emploi, par exemple, ou l'exonération de cotisation d'allocations familiales...

A noter : une personne ayant obtenu l'aide de l'Etat ne peut à nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la précédente décision du préfet.

L'aide est retirée par décision du préfet, s'il est établi qu'elle a été obtenue suite à de fausses déclarations ou qu'elle n'a pas été utilisée conformément à son objet. De même, elle est désormais également retirée lorsque les conditions relatives au contrôle de l'entreprise ne sont pas réunies pendant une durée minimale de 2 ans.

L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.

Lorsque l'aide est accordée, tacitement ou explicitement, et que les conditions de son versement sont remplies, le préfet délivre à l'intéressé uneattestation d'admission au bénéfice de l'aidelui ouvrant droit aux avantages prévus par la législation de sécurité sociale.

Ainsi, les bénéficiaires de l'ACCRE, quel que soit leur ancien statut (chômeurs indemnisés, allocataires du RMI...), qui en font préalablement la demande, bénéficient d'une couverture sociale gratuitependant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité.

Les anciens chômeurs indemnisésbénéficient des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever, à ce titre, de l'assurance vieillesse dudit régime.

Pendant la même période, les autres attributaires de l'aide perçoivent les prestations servies par les régimes auxquels ils sont affiliés au titre de leur nouvelle activité.

Tous les bénéficiaires de l'ACCRE, sur demande préalable, bénéficient, pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité, d'une exonération des cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et vieillesse), d'allocations familiales et d'accidents du travail dues au titre de leur propre activité.

Les chômeurs indemnisés bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant les 12 premiers mois de leur activité, sans autres conditions.

Les autres bénéficiaires de l'ACCRE (chômeurs non indemnisés, bénéficiaires du RMI...) sont exonérés des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales du régime auquel ils sont affiliés en raison de l'exercice de l'activité. L'exonération s'applique durant 12 mois à compter de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré s'il relève d'un régime de non-salariés, ou de la date de début de l'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés. Elle concerne :

• les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié, afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de salariés 

• les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les bénéficiaires de l'ACCRE relèvent d'un régime de non-salariés.

L'exonération ne joue toutefois que dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération égal à 120 % du SMIC (soit actuellement 7 500 F) correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés, ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime salarié.

Sont pris en compte pour apprécier ce plafond :

• les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré ;

• le montant horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'exonération est applicable 

• la durée légale de travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.

Les créateurs d'entreprise relevant d'un régime obligatoire d'accidents du travail (4) sont exonérés des cotisations dues à ce régime.

Si les intéressés ne rentrent pas dans cette catégorie, ils peuvent adhérer à l'assurance volontaire. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a cependant ouvert la faculté aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les cotisations versées dans le cadre de l'adhésion volontaire à des contrats d'assurance de groupe assurant une protection sociale complémentaire.

Restent toutefois dues :

• la CSG 

• la CRDS 

• la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL)  

• la cotisation de retraite complémentaire. Les créateurs d'entreprise non salariés peuvent verser, pendant 12 mois, des cotisations de retraite complémentaire ARRCO leur permettant d'acquérir les avantages qui leur auraient été attribués en qualité de chômeurs indemnisés. Les créateurs d'entreprise salariés sont, quant à eux, tenus de cotiser sur la base des rémunérations qu'ils perçoivent (lettre-circulaire ARRCO n° 94-29 du 21 juillet 1994). En ce qui concerne les cotisations AGIRC, les intéressés ont le choix entre verser des cotisations sur la base d'un système adopté par leur ancienne entreprise ou payer une somme leur permettant d'acquérir, pendant 12 mois, les points qui leur auraient été attribués en tant que chômeurs indemnisés avant la création d'entreprise (délibération AGIRC D 40).

L'ACCRE n'est pas comprise dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle elle est versée, selon la circulaire DE n° 94/17 du 6 juin 1994 (B. O. T. R. n° 94/13 du 20-07-94).

Elle doit, par contre, être ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle, ou cède les parts en actions de la société créée ou reprise. Toutefois, cette augmentation du revenu imposable n'a lieu que si la cession ou la cessation interviennent dans les 5 ans qui suivent le versement de l'aide. A compter du 1^er janvier de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu le versement de l'aide, cette dernière est donc définitivement exonérée d'impôt sur le revenu.

Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai d'un an qui suit la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide. Il n'est pas tenu de rembourser l'aide perçue.