La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier publiée

La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a été publiée au Journal officiel, le Conseil constitutionnel l'ayant estimée conforme à la Constitution. Elle comprend une centaine de dispositions d'inégale importance. Nous retiendrons les mesures suivantes :

  Déblocage des fonds d'épargne. Tout d'abord, comme annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de la consommation (1), et récemment explicité par les ministres du Travail et du Budget (2), certains fonds d'épargne pourront être débloqués de manière anticipée. Les salariés d'entreprises qui ont constitué une réserve spéciale de participation en 1991 et 1992 ou un plan d'épargne d'entreprise, dont la date normale de délivrance est fixée en 1997 et 1998, pourront en bénéficier de manière anticipée, comme le prévoyait déjà la loi du 25 juillet 1994 pour des cas exceptionnels (3). Un accord devra cependant être négocié dans l'entreprise pour en prévoir le principe et en déterminer les conditions.

Dans le même esprit, la possibilité d'effectuer des retraits anticipés sur les plans d'épargne populaire est pérennisée. Le retrait peut avoir lieu sans perte des avantages attachés au plan (réduction d'impôt, prime d'épargne) mais il devient impossible d'y effectuer d'autres versements.

Les possesseurs de plans d'épargne logement (PEL) pourront, quant à eux, utiliser une partie des fonds au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles ou d'équipements ménagers à usage non professionnel, selon des modalités précises à fixer par décret. Les retraits devront avoir lieu entre le 1^er  janvier et le 30 septembre 1996, les PEL devant avoir une durée de vie d'au moins deux ans et demi. En outre, l'offre de prêt, émise durant l'année 1996 pour l'acquisition de logement au titre d'un PEL arrivé à échéance, est augmentée de 20 %. Le souscripteur pourra donc emprunter la même somme sur une durée plus longue ou une somme plus importante sur une durée identique.

  Nouveaux livrets d'épargne. Une nouvelle formule d'épargne est créée, le livret épargne jeunes réservé aux moins de 26 ans. Les conditions de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans un décret, le taux devant être fixé à 4,75 %. Par ailleurs, l'accès au livret d'épargne populaire sera élargi aux personnes ayant payé moins de 4 000 F d'impôt sur le revenu en 1995.

  Crédit à la consommation. Les souscripteurs de crédits à la consommation ou de location-vente en 1996 pourront bénéficier en 1997 et 1998 d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant annuel des intérêts versés. Cette mesure ayant été fortement critiquée par nombre de parlementaires, le gouvernement s'est engagé à remettre avant le 2 octobre 1996 un rapport au Parlement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, notamment en matière de crédit à la consommation.

  Contrôle sur l'utilisation de fonds publics. Les inspections générales des finances (ministère de l'Economie et des Finances) et de l'administration (ministère de l'Intérieur) sont désormais habilitées à contrôler tout organisme qui bénéficie « de taxes parafiscales, de prélèvements légalement obligatoires, de subventions et autres concours financiers de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ». Ce contrôle s'étend également aux filiales ou aux établissements à leur tour financés par les organismes sous contrôle ainsi qu'aux organismes « bénéficiant de concours financiers provenant de la Communauté européenne ». Dans le même esprit, la Cour des comptes pourra exercer son contrôle sur les organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat, d'une personne morale soumise au contrôle de l'Etat ou de la Communauté européenne.

  Autres mesures. La loi autorise les services des impôts directs à communiquer au service de la redevance audiovisuelle les nom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation.

Elle étend le dispositif de l'essaimage (provisions d'impôt pour les sociétés qui prêtent des fonds à leurs salariés aux fins de création ou reprise d'entreprise), mais retire du dispositif du crédit d'impôt- formation toute mention relative à l'apprentissage, celui-ci devant bénéficier désormais d'une prime unique, selon le projet actuellement discuté au Parlement. Enfin, elle harmonise certaines contributions sociales (construction, formation professionnelle, transport) pour les entreprises de moins de dix salariés quand elles franchissent ce seuil.