Un avis du Comité d'éthique sur la stérilisation des handicapés mentaux

« La contraception des personnes handicapées mentales soulève de nombreuses questions [...]où entre en jeu le respect de leurs droits. La complexité de ce problème est telle que l'on tend parfois à le réduire à la seule discussion de l'opportunité d'une stérilisation », juge le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé  (CCNE) dans son avis présenté le 17 avril (1).

Un avis sollicité par certains médecins qui reçoivent, de la part des familles ou des institutions, des demandes de stérilisation pour ces personnes. « La justification thérapeutique d'une intervention envisagée essentiellement dans un but contraceptif paraît hautement discutable. » De plus « le consentement libre et éclairé » de ces publics pose problème, indique d'emblée le CCNE qui souligne la nécessité pour les pouvoirs publics de « clarifier la situation ». Et de prévoir « un cadre réglementaire pour prévenir les actes abusifs à l'égard des personnes handicapées mentales, notamment des jeunes femmes ».

« La décision d'effectuer une intervention stérilisante est un acte grave », tient à rappeler le Comité consultatif, jugeant nécessaire de se replacer dans la problématique générale des différentes modalités contraceptives. C'est ainsi que celui-ci pose plusieurs conditions à une telle démarche : évaluer de façon « rigoureuse et multidisciplinaire » la définition du statut d'incapable de l'intéressé ; s'efforcer, dans tous les cas, de rechercher l'avis de la personne concernée qui doit être « potentiellement fertile », avoir une activité sexuelle et être âgée d'au moins 20 ans  n'envisager la stérilisation que «  si la preuve est donnée que le recours à toute autre forme de contraception est impraticable dans le cas de la personne considérée ». Et dans cette hypothèse, c'est la technique de stérilisation « présentant les meilleures chances de réversibilité  » qui doit être utilisée. Autant de garanties qui supposent que « soient respectées un certain nombre de démarches »   : faire explorer la demande de l'intéressé ou de l'entourage par d'autres consultants que le médecin traitant  faire expliciter les raisons et justifications avancées par ceux qui font la demande de stérilisation  prévoir une forme de prise de décision collective avec des procédures extrêmement rigoureuses (et en cas de conflit, une possibilité de recours à la justice)   s'assurer qu'un suivi est prévu quelle que soit la méthode de contraception finalement choisie. Seuls des centres agréés en très petit nombre devant être habilités à pratiquer de telles opérations, « placées sous la responsabilité des micro-chirurgiens les plus compétents ».

Rappelant que les interventions stérilisantes concernent le plus souvent des femmes handicapées mentales afin de leur éviter des grossesses, le CCNE tient à souligner néanmoins que de telles interventions ne les protègent en rien contre les agressions sexuelles. Lesquelles renvoient au problème plus général des violences perpétrées contre ces publics. En outre, conclut-il, « la stérilisation n'est, en tout état de cause, pas la seule ou la meilleure solution contraceptive ». La plupart des femmes pouvant bénéficier de contraceptions hormonales fiables.