Chèque emploi service : le nouveau dispositif

Institué à titre expérimental par l'article 5 de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 (1), le chèque emploi service avait, à l'origine, trois objectifs complémentaires : simplifier au maximum les procédures administratives, créer des emplois de services et surtout lutter contre le travail au noir.

Bien que la part réelle de créations d'emplois ne soit pas précisément connue, la formule a connu un certain succès. Ainsi selon l'IGAS, entre décembre 1994 et octobre 1995, 161 000 employeurs ont utilisé des chéquiers-service, permettant l'emploi de 148 000 personnes (2). Selon une étude du ministère du Travail, 55 % des utilisateurs du chèque-service n'employaient aucune personne à leur domicile auparavant, 15 % le faisaient sans avoir effectué de déclaration (3).

Aussi, la loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers inscrit, de manière définitive dans le code du travail, le chèque emploi service parmi les diverses mesures de services aux personnes. Elle étend son utilisation aux contrats de travail à temps plein et dans les départements d'outre-mer, et autorise sa bonification par les comités d'entreprise. Elle élargit, par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux aux clients d'entreprises spécifiquement agréées et à ceux d'associations intermédiaires ou d'entreprises d'insertion, reconnues désormais aptes à l'agrément au titre d'associations de services aux personnes.

A noter  : sur ce modèle de chèque emploi service, d'autres formules sont à l'étude, comme le chèque premier salarié pour les artisans ou le chèque emploi saisonnier pour les exploitants agricoles.

 Articles L. 129-1 et suivants du code du travail modifiés ou créés par la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996, J.O. du 30-01-96.

 Articles D. 129-1 et suivants du code du travail créés par le décret nº 96-269 du 29 mars 1996, J.O. du 31-03-96.

 Article 199  sexdecies du code général des impôts.

 Arrêté du 10 novembre 1994, J.O. du 1-12-94.

 Convention collective nationale du travail du personnel employé de maison du 3 juin 1980.

Le chèque-service ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié et pour certains emplois à caractère domestique ou familial, l'employeur pouvant être domicilié en métropole comme dans un département d'outre-mer.

Le chèque emploi service ne peut être utilisé que pour rémunérer des prestations de travail qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt accordée aux particuliers employant des salariés à leur domicile , c'est-à-dire des activités à caractère domestique et/ou familial régies par la convention collective des employés de maison du 3 juin 1980. Concrètement, sont concernées les activités :

 d'aide-ménagère 

 de garde d'enfants (sauf pour les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile)  

 de garde-malade (à l'exclusion des soins)  

 d'assistance permettant le maintien à domicile des personnes âgées 

  « d'hommes ou de femmes toutes mains »  ;

 de soutien scolaire 

 de jardinage (s'il est occasionnel).

Les particuliers âgés d'au moins 70 ans peuvent utiliser le chèque emploi service tout en bénéficiant de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile (4).

L'employeur peut également recourir à ce mode de paiement lorsqu'il recrute du personnel par le biais d'une association de services aux personnes.

Sont exclus du dispositif du chèque emploi service :

 les personnes qui exercent des activités contribuant à l'exercice de la profession de l'employeur (secrétariat par exemple), qu'elles consacrent tout ou partie de leur temps de travail à cette activité (5)  

 les gardes d'enfants pour lesquelles l'employeur perçoit l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)  

 les employés de maison pour lesquels l'employeur bénéficie de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en sa qualité de handicapé ou de parent de personne handicapée 

 les jeunes étrangers placés au pair  

 les personnes employées pour des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement de locaux d'habitation, l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques 

 les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs embauchés par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.

Ces emplois doivent être déclarés sous la forme traditionnelle (déclaration nominative trimestrielle) à l'Urssaf du domicile de l'employeur.

Le chèque emploi service peut être utilisé pour rémunérer plusieurs personnes ou des prestations de durées variables dans les limites conventionnelles horaires (40 heures par semaine, 174 heures par mois). Cependant, au-delà de 8 heures hebdomadaires par salarié ou de 4 semaines consécutives dans l'année, l'employeur doit établir avec le salarié un contrat de travail écrit .

Les employés rémunérés par le chèque emploi service peuvent cumuler autant de temps partiels qu'ils le souhaitent, à condition de ne pas dépasser la durée légale ou conventionnelle de travail applicable.

Employeurs et salariés peuvent obtenir toutes informations utiles sur le chèque emploi service auprès :

 du centre de renseignements téléphoniques, Info emploi, mis à la disposition du public par le ministère du Travail au (6)  47.87.01.01 de 9 heures à 18 heures 

 du service minitel du ministère du Travail, 36.15 Emploi (1,01 F la minute) pour obtenir des informations générales, le montant du SMIC et une estimation des cotisations 

 du service minitel 36.15 Audomicile (2,23 F la minute) pour trouver la liste des associations proches du domicile 

 du service minitel de la Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs, 36.15 Fepem (2,23 F la minute), pour s'informer sur le statut des employés de maison, calculer salaires bruts et nets 

 du service minitel 36.14 Assedic (rubrique demandeur d'emploi, 0,37 F la minute) pour obtenir l'adresse de l'Assedic la plus proche du domicile, à même de renseigner les demandeurs d'emploi sur leur situation.

Les employeurs qui déclarent déjà un salarié au titre des emplois familiaux peuvent utiliser le chèque emploi service pour leur salarié actuel. Ils doivent alors demander la suspension ou la radiation de leur compte à l'Urssaf dont ils relèvent, et ne peuvent commencer à utiliser le chèque emploi service qu'à partir du trimestre suivant celui au cours duquel cette demande a été formulée.

Ils peuvent également y recourir pour un salarié supplémentaire s'ils ne souhaitent pas déclarer celui-ci sur la partie prévue à cet effet sur la déclaration nominative trimestrielle.

L'employeur peut également cumuler le système du chèque emploi service et celui de l'emploi traditionnel, si deux employés relèvent de l'un et l'autre régime.

Le chéquier emploi service est délivré, dans les conditions habituelles de délivrance des chéquiers, au particulier employeur qui accepte d'acquitter les cotisations sociales par prélèvement sur son compte bancaire ou postal.

Il peut donc l'obtenir au guichet de l'établissement qui gère habituellement son compte chèque (agence bancaire, bureau de poste, caisse d'épargne, correspondant du Trésor public).

Pour recevoir son premier carnet de chèques emploi service, l'employeur doit remplir un formulaire de demande d'adhésion. S'il est titulaire de plusieurs comptes, il peut demander un carnet pour chacun de ses comptes. Ce formulaire, auquel sont joints une notice explicative et un modèle de contrat de travail, se compose de deux volets. Le premier comprend un certain nombre de mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone - facultatif). Le second vaut autorisation de prélèvement automatique des cotisations sociales sur son compte.

L'employeur renvoie ou dépose le formulaire daté et signé accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne (RICE) à son établissement bancaire, celui-ci transmettant ces documents à l'Urssaf de Saint-Etienne, désignée par un arrêté ministériel comme centre national de traitement du chèque emploi service, qui ouvre alors un compte à son nom.

Quelques jours plus tard, l'employeur reçoit son chéquier. Celui-ci se compose d'une alternance de chèques destinés à rémunérer le salarié, et de volets sociaux permettant de procéder aux déclarations auprès de l'Urssaf et au règlement des cotisations. Chaque chéquier emploi service comporte 20 chèques et 20 volets sociaux.

Avec le chéquier emploi service, l'établissement financier remet à l'employeur 20 enveloppes préimprimées à l'adresse de l'Urssaf de Saint-Etienne pour l'envoi des volets sociaux.

Le renouvellement s'effectue à l'aide du formulaire « demande de renouvellement » prévu à cet effet et qui figure dans le chéquier.

Par une convention conclue, le 28 novembre 1994, entre le ministère du Travail et l'Uniopss (6), les particuliers peuvent s'adresser aux associations d'aide à domicile et aux associations mandataires pour bénéficier du chèque emploi service ainsi que de services complémentaires.

Le réseau associatif (7) offre ainsi des « garanties de qualité, de sécurité de la prestation » (vérification des capacités professionnelles du salarié) et veille à la continuité du service (remplacement rapide en cas d'absence). Les associations assurent également les services d'adhésion et de renouvellement du chèque emploi service, de mise à disposition des chéquiers, d'envoi des volets sociaux à l'Urssaf de Saint-Etienne... Ces prestations complémentaires peuvent, le cas échéant, être facturées en supplément.

Le chèque emploi service, qui ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, tient lieu à la fois :

 de contrat de travail si la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année. L'employeur doit conclure un contrat de travail avec le salarié quand la durée du travail excède ces limites 

 de bulletin de paie  

 de document permettant de procéder aux déclarations auprès des organismes sociaux et au paiement des cotisations sociales. Il dispense ainsi l'employeur de toutes ces formalités administratives.

Dans tous les cas, il est également tenu de respecter les autres règles légales et conventionnelles applicables au contrat de travail, notamment la réglementation relative au SMIC et aux salaires minima conventionnels (en fonction de l'ancienneté dans le poste de travail et des qualifications) prévue par la convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980.

L'employeur n'est tenu d'établir un contrat de travail que s'il emploie un salarié pour une durée supérieure à 8 heures par semaine ou dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de plus de 4 semaines consécutives par an.

Il peut utiliser à cet effet le modèle simplifié de contrat, joint à la demande d'adhésion au chéquier emploi service, établi suite à un accord paritaire entre les partenaires sociaux en date du 13 octobre 1995. Ce contrat prévoit notamment la mise à disposition, sur le lieu de travail, de la convention collective nationale du travail du personnel employé de maison, que le salarié peut consulter à tout moment.

Le salaire horaire versé en paiement des heures de travail effectuées est librement fixé par l'employeur et le salarié. Il ne peut toutefois être inférieur au SMIC horaire net et doit obligatoirement inclure une indemnité de congés payés égale à 10 % en sus de cette rémunération, que l'emploi soit occasionnel ou non.

L'employeur remet le chèque emploi service au salarié au cours du mois durant lequel il a été employé. Il se présente comme un chèque bancaire traditionnel. L'employeur y inscrit le nom du bénéficiaire et le montant de la somme versée en paiement des heures de travail effectuées. Il le date et le signe.

Le bénéficiaire du chèque le dépose sur son compte en banque. Il s'agit d'un chèque barré qui ne peut donc être échangé contre des espèces. Ce chèque est débité sur le compte de l'employeur.

Comme tout autre chèque, son non-paiement pour défaut d'approvisionnement sera assimilé à un incident bancaire, avec application des règles de droit régissant ce type d'incident de paiement (8).

Suite à une convention signée entre les banques et l'Etat, reconductible annuellement, aucun frais financier supplémentaire n'est prélevé par les banques prestataires, les frais de gestion de ces chéquiers étant pris en charge par l'Etat.

Le gouvernement doit déposer au Parlement deux rapports au cours de l'année 1996.

L'un, avant la fin juillet 1996, recensera les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes et permettra de préparer « une éventuelle réforme tendant à harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets concurrentiels non souhaités ».

L'autre, déposé avant le 2 octobre 1996, s'efforcera d'évaluer le coût, pour le budget de l'Etat, de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux et ses effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale. Le rapport pourrait ainsi servir à une réforme de ce dispositif lors de l'examen de la loi de finances pour 1997.

L'employeur doit remplir le volet social sur lequel figurent les mentions suivantes :

 mentions relatives à l'employeur :nom, prénom et adresse, références bancaires ou postales 

 mentions relatives au salarié :nom, nom marital et prénom, numéro de sécurité sociale ou, à défaut, date et lieu de naissance, adresse 

 mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaire horaire et salaire total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales (base forfaitaire ou salaire réel)  

 date et signature de l'employeur.

Il l'adresse à l'Urssaf de Saint-Etienne, au plus tard à la fin du mois ou dans les 15 jours de la remise du chèque au salarié, dans l'une des enveloppes qui lui ont été remises à cet effet.

Le volet social obéit au même régime que les autres déclarations à l'Urssaf. Ainsi, en cas d'inexactitude ou de retard, une pénalité de 50 F par volet social et par inexactitude ou retard est applicable. La date de réception du volet social à l'Urssaf faisant foi.

L'Urssaf assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales. Les taux et l'assiette des cotisations sont ceux en vigueur, dans le département de résidence de l'employeur, au jour de la réception du volet social par l'Urssaf de Saint-Etienne (9).

Sur le volet social du chèque emploi service, l'employeur indique s'il veut que ses charges sociales soient calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire) ou sur le salaire réel. A défaut d'option, les cotisations sont calculées sur le salaire réel. Il faut signaler que, quelle que soit l'option choisie, le particulier employeur est assujetti, depuis le 1^er avril 1996, à une contribution de formation professionnelle  (voir encadré ci-contre).

Si l'employeur opte pour le système forfaitaire, il ne règle les cotisations sociales (CSG, CRDS, assurance maladie, assurance vieillesse, assurance chômage, retraite complémentaire, formation professionnelle) que sur la base du SMIC horaire net majoré de 10 %, pour tenir compte de l'indemnité de congés payés, soit 31,20 F au 1^er mars 1996, en métropole, pour un salarié âgé de moins de 65 ans. Ce système, moins coûteux pour l'employeur, est par contre moins protecteur pour le salarié.

Exemple  : pour un salaire horaire net de 50 F versé à l'employé, le total des cotisations (salariales et patronales) s'élève à environ 24 F, soit un coût horaire global de 74 F pour l'employeur.

S'il opte pour le salaire réel, l'employeur verse alors les cotisations sociales sur la totalité de la somme versée à son salarié. Si elle représente un surcoût pour l'employeur, cette option assure au salarié une meilleure couverture sociale. Pour calculer le salaire brut, il faut diviser le salaire net par 0,7863 en métropole (0,7488 en Alsace-Moselle).

Exemple  : dans le cas d'un salaire réel de 50 F, le total des cotisations (salariales et patronales) s'élève à environ 80 % du montant net (40 F), soit un coût horaire global de 90 F pour l'employeur.

L'employeur reçoit chaque mois de l'Urssaf un relevé des cotisations dues. Son compte bancaire est débité automatiquement du montant des cotisations sociales, le dernier jour du mois suivant l'envoi du volet social.

Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, une majoration de retard de 10 % des cotisations impayées est appliquée. Cette majoration, tout comme la pénalité applicable en cas de retard de l'envoi du volet social, fait l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'Urssaf s'il s'agit d'une première infraction, d'un montant inférieur à 40 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 5 332 F actuellement) et est régularisée dans le mois qui suit.

Depuis le 1^er avril 1996, une contribution de formation professionnelle doit être acquittée par le particulier employeur pour un montant égal à 0,15 % de l'assiette choisie (forfaitaire ou réelle) des cotisations sociales.

Cette participation est destinée à un organisme unique paritaire collecteur agréé pour la formation professionnelle qui sera désigné par les partenaires sociaux de la branche employés de maison. En pratique, la contribution est recouvrée par l'Urssaf en même temps que les autres cotisations.

Il faut signaler que cette contribution doit également être acquittée par les particuliers employeurs de gardes d'enfants, bénéficiaires à ce titre de l'AGED. En pratique, celle-ci sera prise en charge directement par la caisse d'allocations familiales, l'AGED étant augmentée en conséquence.

L'Urssaf de Saint-Etienne calcule les droits sociaux de chaque salarié et lui délivre, chaque mois, une attestation d'emploi lui permettant de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire IRCEM (10). Etablie à partir des données mentionnées sur le volet social par l'employeur, elle fait état du nombre d'heures de travail effectuées, de l'identité de l'employeur ou des employeurs chez lesquels elles ont été réalisées, des salaires perçus et des cotisations afférentes à ces salaires.

Les données correspondant à ces attestations sont archivées pour pouvoir faire face à d'éventuelles contestations.

Les salariés familiaux employés directement par les particuliers peuvent bénéficier des mêmes droits à la formation que les autres salariés employés dans des entreprises ou associations de services aux personnes. Ils peuvent prétendre notamment à des actions de préformation, de conversion, de bilan de compétences, comme le prévoit l'article L. 900-2 du code du travail.

Signalons que la Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs ou FEPEM (11) met en place des modules de formation adaptés aux emplois familiaux.

Un demandeur d'emploi indemnisé peut être rémunéré avec le chèque emploi service tout en continuant à percevoir une partie de ses allocations mensuelles de chômage. Toutefois, le revenu mensuel résultant de son activité (soit le total de ses chèques emploi service du mois) ne doit pas dépasser 70 % de son ancien salaire mensuel. En contrepartie, chaque heure travaillée et déclarée lui ouvre de nouveaux droits à indemnisation. Au-delà de 70 %, l'indemnisation cesse pour le mois en cours.

Les jours du mois pendant lesquels il a travaillé, le nombre total d'heures travaillées et le salaire versé doivent être inscrits sur sa carte d'actualisation mensuelle. A défaut, le salarié devra rembourser les allocations qui lui auront été versées pendant le mois considéré. Sa durée d'indemnisation sera alors réduite d'une durée équivalente à la période à rembourser, et les périodes de travail non déclarées ne seront pas prises en compte pour l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation.

Le maintien partiel des allocations ne peut se prolonger plus de 18 mois. Au-delà, l'intéressé cesse de percevoir les allocations de chômage mais peut bénéficier de nouveaux droits à indemnisation sur la base de sa nouvelle activité. Ce délai de 18 mois ne concerne cependant pas les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et les titulaires d'un contrat emploi-solidarité.

L'accord du salarié est nécessaire à l'utilisation du chèque-service. Le droit commun du travail ainsi que les règles fixées par la convention collective des employés de maison lui sont applicables.

Outre le paiement du salaire, une seule formalité est à accomplir régulièrement par l'employeur : l'envoi du volet social à l'Urssaf compétente (Urssaf de Saint-Etienne). L'établissement d'un contrat de travail n'est nécessaire que si le salarié est employé pour une durée supérieure à 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives.

L'emploi familial ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes versées (salaires + charges sociales) pour le particulier employeur, qu'il recrute directement le salarié ou qu'il passe par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée.

Le particulier employeur peut recevoir de son comité d'entreprise, ou à défaut de son entreprise, une aide exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond.

Le particulier employeur, qu'il ait ou non recours au chèque emploi service, peut bénéficier de deux types d'aides instaurées pour développer l'emploi familial : une subvention du comité d'entreprise ou, en son absence, de l'entreprise et une réduction d'impôt.

Une aide financière supplémentaire peut désormais être versée par le comité d'entreprise ou, en son absence, par l'entreprise :

 aux salariés employant à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales 

 aux salariés faisant appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise agréée pour ce type de tâches.

Cette aide financière, facultative, est exonérée de charges sociales et de taxe sur les salaires en-deçà d'un plafond (12 000 F par an selon un décret à paraître). Toutefois, l'aide allouée aux gérants salariés et aux mandataires sociaux n'ouvre pas droit à cette exonération.

Par contre, l'aide doit être déclarée et est incluse dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elle n'est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux.

L'emploi familial ouvre droit pour le particulier employeur à une réduction fiscale qu'il utilise ou non le chèque-service, qu'il recrute le salarié directement ou indirectement par le biais d'une association (intermédiaire, de services aux personnes, d'aide à domicile), d'une entreprise d'insertion ou d'une société agréée.

En effet, les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui consacrent exclusivement leur activité aux tâches ménagères ou familiales effectuées au domicile des personnes physiques sont, depuis la loi du 29 janvier 1996, habilitées à faire bénéficier les particuliers employeurs de cette réduction d'impôt à condition d'être agréées à cette fin par l'Etat (les modalités précises de l'agrément seront fixées par décret).

De même, la loi autorise les associations intermédiaires et les entreprises d'insertion à se faire agréer en tant qu'associations de services aux personnes. De fait, ces types de structures peuvent faire bénéficier leurs clients de la réduction d'impôt.

Quand le particulier employeur utilise le chèque-service, l'Urssaf de Saint-Etienne lui adresse, au plus tard le 20 février de chaque année, une attestation fiscale mentionnant les salaires déclarés et les cotisations acquittées. Seuls les volets sociaux arrivés le 15 janvier au plus tard à l'Urssaf sont pris en considération.

Quand il recourt à une association ou à une entreprise agréée, il reçoit une facture faisant apparaître la nature exacte des prestations fournies, les taux horaires de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix des différentes prestations et, le cas échéant, les frais de déplacement. Seule la part correspondant aux frais de main-d'œuvre à l'exclusion de toute fourniture peut faire l'objet de cette réduction d'impôt.

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est égale à 50 % de la dépense (salaires + charges sociales) dans la limite de 90 000 F en 1996 (soit un avantage maximum de 45 000 F). Elle ne peut pas donner lieu à remboursement en cas d'impôt inférieur à la réduction.