Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la prestation pour la garde des jeunes enfants versée aux fonctionnaires de l'Etat, fixée à 16,15 F par jour depuis le 1er janvier (1), demeurent inchangés. Pour mémoire, ils s'établissent ainsi :
un enfant : 66 269 F (un revenu), 132 538 F (deux revenus)
deux enfants : 69 517 F (un revenu), 139 035 F (deux revenus)
trois enfants : 74 408 F (un revenu), 148 815 F (deux revenus)
quatre enfants et plus :80 222 F (un revenu), 160 445 F (deux revenus).
Les ressources considérées sont, jusqu'au 31 août 1996, celles perçues en 1994 (avis d'imposition reçu en 1995) et, à partir du 1er septembre 1996, celles perçues en 1995 (avis d'imposition 1996).
Les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille, même s'ils ne sont pas imposables en France.
Rappelons enfin que la prestation est servie aux agents féminins et masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants, et en haltes-garderies sous réserve de justifier de l'accueil régulier, même discontinu, de l'enfant au sein de ces structures.
(1) Voir ASH n° 1963 du 23-02-96.