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Perception d'IJ : report du délai d'examen de la demande d'allocations

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Le demandeur d'emploi qui ne s'est pas reclassé après au moins 121 jours de chômage volontaire peut demander l'examen de son dossier par la commission paritaire de l'Assedic, dès lors que l'état de chômage se prolonge contre son gré. Le délai de 121 jours est un délai préfix qui court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail au titre duquel les allocations chômage ont été refusées.

Désormais, les personnes percevant des indemnités journalières  (IJ) de la sécurité sociale pendant le délai de 121 jours voient ce dernier allongé des périodes indemnisées d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

Ainsi, les efforts de reclassement de l'intéressé sont appréciés au cours du délai allongé des périodes de perception d'IJ. Si la commission estime que la situation de chômage de l'intéressé se prolonge contre son gré, malgré ses efforts de reclassement, elle peut décider d'une admission au lendemain du délai allongé des périodes de perception d'indemnités journalières, sous réserve qu'il soit toujours inscrit comme demandeur d'emploi.

Cette disposition s'applique dès lors que le terme du délai initial de 121 jours est intervenu à compter du 24 janvier 1996.

(Circulaire Unedic nº 96-06 du 18 mars 1996)

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