Les Quinze adoptent une définition commune du terme de « réfugié »

Le conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 1996, une définition harmonisée de la notion de réfugié, définition qui suscite quelques réticences de la part des organisations de défense des droits de l'Homme.

La position commune ainsi adoptée n'a cependant pas de caractère obligatoire. Elle n'est qu'une « orientation dont les organes administratifs compétents [en France, l'OFPRA] sont invités à s'inspirer ». Un Etat membre peut d'ailleurs, précise le conseil, autoriser une personne, dont « la sécurité ou l'intégrité physique seraient menacées en cas de retour dans son pays », à se maintenir sur le territoire concerné pour des motifs auxquels la convention de Genève du 28 juillet 1951 (définissant le statut des réfugiés) ne s'applique pas.

Le document européen estime que chaque demande d'asile doit être examinée « sur la base des faits et circonstances invoqués dans chaque cas individuellement, compte tenu de la situation objective prévalant dans le pays d'origine. [...] Une fois la crédibilité des déclarations du demandeur suffisamment établie, il ne sera pas nécessaire de chercher la confirmation détaillée des faits invoqués et il faudrait accorder au demandeur le bénéfice du doute, à moins que de bonnes raisons ne s'y opposent. »

Mais le statut de réfugié ne peut être accordé à une personne que si les persécutions, qu'elle a subies, sont « le fait d'un organe de l'Etat » ou ont un « caractère personnalisé et qu'elles sont encouragées ou autorisées par les pouvoirs publics ». Le problème reste donc entier lorsque les pouvoirs publics sont inactifs face aux persécutions. Le document européen indique seulement que chaque demande du statut de réfugié doit donner lieu à « un examen particulier, au regard notamment du caractère volontaire ou non de l'inaction constatée. En tout état de cause, les personnes concernées pourront être éligibles à des formes appropriées de protection conformes au droit national ».

Cette position est critiquée par la Cimade et Amnesty international (1). Interrogées par nos soins, les deux organisations soulignent que la position européenne consacre la conception française restrictive du statut de réfugié. Les auteurs de persécutions ne sont généralement pas aujourd'hui les Etats ou des forces en dépendant, estiment-elles. La position européenne enlèverait donc tout espoir d'asile à des personnes victimes de telles persécutions, comme les Algériens ou les Burundais, et ce en complète contradiction avec le droit international. En effet, la convention de Genève « n'a jamais eu l'intention de limiter les notions d'agent de persécution aux seuls représentants du pouvoir légal », comme le rappelait déjà en 1995 la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.