Le garde des Sceaux, Jacques Toubon, a fait le point, au cours du « Grand Jury RTL - Le Monde », le 31 mars, sur les projets en cours.
Un projet de loi sur la détention provisoire sera présenté en conseil des ministres au cours du mois d'avril, a-t-il annoncé, afin d'encadrer l'un des motifs de la détention provisoire qu'est celui « d'ordre public ». En outre, la notion de « délai raisonnable », qui est un concept de la convention européenne des droits de l'Homme, sera introduite dans ce texte.
Revenant sur l'assignation sous surveillance électronique (bracelet électronique) (1) comme « modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement », le garde des Sceaux a rappelé qu'il y était favorable « tout simplement parce que c'est l'une des façons d'éviter l'incarcération ». Le dossier est à l'étude, a-t-il déclaré, admettant toutefois que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont « un peu difficiles ».
Autre objectif : rendre la justice plus accessible à l'horizon 2000. Le ministre envisage ainsi de créer « un guichet universel d'accueil de la justice » afin que le justiciable n'ait à se rendre que dans un seul tribunal.
Enfin, s'agissant de la réforme de la cour d'assises (avec la création de tribunaux criminels pour juger des crimes en première instance), Jacques Toubon a confirmé la présentation d'un projet de loi courant juin, afin que la réforme puisse prendre effet à l'automne 1997.
(1) Voir ASH n° 1944 du 13-10-94.