Le 22 décembre 1995, l'Unifed (1) et les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO ont conclu un accord de branche sur le départ à la retraite des salariés ayant plus de 57 ans et qui justifient d'au moins 160 trimestres d'affiliation au régime d'assurance vieillesse (2).
Un dispositif qui, pour entrer en application, doit être agréé par le ministre du Travail et des Affaires sociales. Lequel a, par lettre du 18 mars, indiqué aux partenaires sociaux que le dossier nécessitait un « sursis à statuer » et qu'il se prononcerait sur cet accord au plus tard le 26 mai 1996.
(1) Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (signataires des conventions collectives du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966).
(2) Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.