Prestation d'autonomie : la Fnadepa approuve la tarification unique

Reçue le 28 mars, au ministère des Affaires sociales, à propos de la réforme de la tarification en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées  (Fnadepa)   (1) s'est réjouie du projet de tarification unique, actuellement en cours de préparation (2), « fondé sur l'état de santé des résidents et non sur le statut juridique de l'établissement ». A condition, a-t-elle précisé, que la notion d'état de santé prenne en compte les pathologies psychiques et la dépendance sociale. Et qu'une diminution de l'autonomie de la personne âgée « ne lui donne pas le statut de “malade” avec une prise en charge sanitaire, mais que le médico-social prime  ».

En ce qui concerne le projet de réforme, quatre blocs de dépenses sont actuellement prévus, indique la Fnadepa : le « gîte et couvert » qui serait payé par le résident ou à défaut par l'aide sociale  les « charges thérapeutiques et de surveillance paramédicale » et les « soins de base », financés sous forme de forfait par l'assurance maladie  enfin, le « surcoût hôtelier » lié à la dépendance domestique et sociale financé par la prestation d'autonomie aux personnes âgées dépendantes. Sachant que les soins de base pourraient, pour certaines prestations de confort, être également financés par le « surcoût hôtelier ». La Fnadepa, qui réaffirme son attachement à la liberté de choix du médecin traitant, demande par ailleurs que l'équipe médico-sociale chargée d'évaluer l'attribution de la prestation « soit indépendante des financeurs et qu'il y soit adjoint un représentant des établissements ». Et que soit prévue une possibilité de recours à l'encontre des décisions.