Loi-cadre exclusion : vers une réforme de l'aide sociale à l'hébergement

« Notre droit de l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale n'a pas besoin d'être radicalement transformé mais plutôt d'être rénové, modernisé », a indiqué Xavier Emmanuelli, le 1^er avril, lors des journées d'étude nationales de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale  (FNARS)   (1). « Bien que déjà ancienne, la loi de 1974 qui régit les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) est loin d'être totalement obsolète. [...] Il n'en reste pas moins que ces textes ont pris, et c'est bien normal, un “coup de vieux” et qu'ils ont besoin d'être rénovés », a-t-il précisé, confirmant qu'il comptait « saisir l'opportunité de la loi contre l'exclusion » pour mener à bien ce « rajeunissement ».

Une réforme qui, selon le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, devra s'articuler autour de trois axes. En premier lieu, la nécessité de mieux expliciter la mission d'accueil qui incombe aux CHRS. Sachant que « l'urgence n'est ni un dogme ni une fin en soi. C'est une méthode d'intervention. [...] Elle ne doit en aucun cas être opposée à l'insertion qui, à l'évidence, doit rester l'objectif central de toute forme d'aide et d'action sociale ». D'ailleurs, a poursuivi Xavier Emmanuelli, le deuxième axe fort de la réforme annoncée doit être la réaffirmation de la « vocation d'insertion », notamment professionnelle, des CHRS. Enfin, dernier point, « il faut que la loi inscrive très clairement les CHRS dans des réseaux locaux  », intégrant toute la palette des fonctions qui vont de l'accueil à l'insertion (diagnostic, orientation, hébergement, soins sanitaires et psychologiques...).

Favorable à ce réaménagement de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), la FNARS a proposé, pour sa part, d'utiliser une nouvelle appellation « aide sociale en matière d'hébergement et de réinsertion ». « La définition des bénéficiaires doit rester non catégorielle », a-t-elle également souligné, estimant que le recours à l'ASH est pertinent lorsque les difficultés rencontrées dépassent les possibilités du droit commun. De même, selon elle, la palette des services rendus doit rester très large. « A la diversité des situations et des personnalités doit correspondre une variété des formes d'aide et la possibilité d'une approche globale de la personne », explique la Fédération. Ainsi, des dispositifs, tels qu'un service d'urgence ou des ateliers d'insertion, pourraient se développer même en l'absence d'hébergement.

Par ailleurs, il lui semble nécessaire de définir « plus nettement » le droit des personnes à bénéficier de l'ASH lorsque les autres formes d'aide ne sont « pas accessibles ou opérantes ». Concrètement, la FNARS demande à ce que les personnes concernées et les associations bénéficient de la possibilité d'un recours contentieux. De même, elle souhaite que la décision d'admission soit « explicitement déléguée aux établissements », sous contrôle des instances prévues à cet effet. Et elle propose que la participation des usagers soit redéfinie, notamment en ce qui concerne l'exécution des services en nature. Faisant écho aux propos de Xavier Emmanuelli, l'organisation juge également nécessaire d'articuler les services mis en place dans le cadre de l'ASH avec tous les dispositifs participant à l'insertion, dans un « ensemble territorial, organisé et régulé ». Ce qui, précise-t-elle, implique une véritable complémentarité entre les divers décideurs et financeurs. Enfin, elle réclame pour les CHRS un budget dont le volume et la programmation - sur plusieurs années - leur permettent d'assurer les missions de l'ASH, en incluant notamment le secteur des ateliers protégés et des centres d'adaptation à la vie active.