Suite au refus d'agrément de l'avenant nº 1-95 du 13 avril 1995 (1), les partenaires sociaux ont négocié un nouvel accord lors de la réunion paritaire du 11 mars 1996. Cet avenant nº 1/96, signé par la FNAAFP/CSF, la FNAAMFD, la FNADAR, la FNAFAD, l'UNAGAF et l'UNASSAD, côté employeur, la CFDT, la CFTC, FO et la CGT, côté syndical, fixe le montant de l'indemnité kilométrique à 1,68 F du kilomètre. Il est soumis à agrément.
Par ailleurs, lors de la commission paritaire du 18 mars 1996, les fédérations employeurs, à l'exception de la FNAAFP/CSF, et les organisations syndicales, sauf FO, ont signé un avenant nº 2/96 visant à la suppression progressive des quotas CAFAD.
Aux termes de ce texte, l'accès automatique à la grille de classification CAFAD est porté dans chaque association ou service assujetti à la convention collective du 11 mai 1983 à 20 % des effectifs aides à domicile en 1996 (à partir du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ), 50 % à partir du 1er janvier 1997 et 100 % au 1erjanvier 1998. A cette date, l'ensemble des salariés ayant le CAFAD seraient donc rémunérés suivant la grille CAFAD (groupe 2). Cet avenant est soumis à agrément. Il n'est donc pas encore applicable.
Autre avenant signé le même jour, le nº 3/96 visant à réajuster les premiers coefficients des grilles de rémunération des groupes 1 (non titulaires du CAFAD) et 2 (titulaires du CAFAD) pour tenir compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juillet dernier. Il a été signé par tous les partenaires conventionnels à l'exception de la CGT et de FO et est actuellement soumis à agrément.
(1) Arrêté du 21 mars 1996, J.O. du 2-04-96.