La procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale au conseil des ministres

En application de la récente réforme constitutionnelle (1), Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales a présenté, au conseil des ministres du 27 mars, le projet de loi organique précisant le contenu et la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale.

Chaque année, la loi de financement approuvera les orientations et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Puis, compte tenu d'un état prévisionnel des recettes :

 elle définira les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comportant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres. Les besoins de trésorerie, en cours d'exercice, de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement pourront être couverts par des ressources externes dans des limites qui seront fixées par la loi. En cas d'urgence, ces limites pourront être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du conseil d'Etat 

 elle fixera, pour l'ensemble des régimes de base, un objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie en fonction des besoins de santé et du respect des objectifs de l'année en cours, définissant ainsi le cadre global qui s'imposera aux différents acteurs du système de santé. Un objectif qui devra être décliné dans les conventions conclues entre les caisses et les professionnels de santé et dans les budgets hospitaliers.

En outre, la loi de financement pourra, si nécessaire, comporter des dispositions d'ordre législatif permettant de respecter les objectifs financiers qu'elle aura déterminés.

Chaque année, à l'issue de la conférence nationale de la santé et après avis des caisses de sécurité sociale, le gouvernement déposera à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement 30 jours au plus tard après l'ouverture de la session ordinaire. Y seront annexés, outre le rapport transmis par le gouvernement au Parlement et celui de la commission des comptes de la sécurité sociale, un rapport de la Cour des comptes présentant une analyse de l'ensemble des budgets des organismes de sécurité sociale. Ce projet de loi devra être définitivement adopté avant la fin de l'année concomitamment au projet de loi de finances. Selon Jacques Barrot, la première loi de financement devrait être votée fin 1996.

Si nécessaire, des lois de financement rectificatives pourront intervenir en cours d'année.