La CNAF précise les conditions d'application de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les allocations logement.
Elle rappelle que sont soumises à CRDS, depuis le 1er février 1996 (1), l'allocation de logement à caractère familial (ALF), l'allocation de logement à caractère social (ALS), l'aide personnalisée au logement (APL).
Sont, par contre, exemptés de CRDS les primes de déménagement ainsi que les prêts à l'amélioration de l'habitat.
Notes
(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.