L'emploi de la langue française en droit du travail et dans l'enseignement

Une circulaire du Premier ministre vient préciser les modalités d'application de la loi du 4 août 1994 qui impose l'usage obligatoire, mais non exclusif, de la langue française dans des domaines déterminés (1).

En matière de droit du travail, l'usage de la langue française est obligatoire pour :

 les contrats de travail constatés par écrit, qu'ils soient exécutés en France ou à l'étranger. En revanche, ne sont pas concernés les contrats signés à l'étranger, même s'ils sont destinés à être exécutés totalement ou partiellement sur le territoire français. En outre, lorsque l'emploi faisant l'objet d'un contrat ne peut être désigné que par un terme étranger intraduisible, celui-ci doit être accompagné d'une description en français de l'emploi. Il est également précisé qu'un salarié étranger peut bénéficier d'une traduction, dans sa langue, de son contrat de travail 

 le règlement intérieur, y compris pour les notes de services et tous autres documents portant prescriptions générales et permanentes dans les matières régies par le règlement intérieur (réglementation d'hygiène et de sécurité, règles relatives à la discipline)  

 les conventions et accords collectifs de travail et pour les conventions d'entreprise ou d'établissement 

 tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail (documents comptables ou techniques...)  

 les offres d'emploi ou les offres de travaux à domicile à l'exception de celles à exécuter hors du territoire français, dont l'auteur ou l'employeur sont étrangers ainsi que celles insérées dans des publications rédigées en tout ou partie en langue étrangère comme, par exemple, les publications éditées dans les régions frontalières ou destinées à des étrangers vivant en France.

Au chapitre de l'enseignement, Alain Juppé rappelle que le français est la langue de l'enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires. La loi s'applique à tous les établissements d'enseignement, publics ou privés (sous contrat ou non), à tous les cycles d'enseignement et à toutes les formations.