Mise à jour au 12 mars 1996
Salaire minimum (SMIC)
Taux horaire :
Métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon et DOM :36,98 F brut
Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) :
Métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon et DOM :1 442,22 F brut
Rémunération mensuelle (base 169 heures) :
Métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon et DOM :6 249,62 F brut
Minimum garanti (taux horaire)
Métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon et DOM :17,69 F
Cotisations sur salaires
Plafond mensuel : 13 330 F
Saisie des rémunérations
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
chaque tranche est majorée de 542 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »