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AIDE JURIDICTIONNELLE

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Publié le : 29.04.2025 Dernière Mise à jour : 13.09.2017 Lecture : 0 min.

Mise à jour au 12 mars 1996

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aide juridictionnelle totale :4 758 F

aide juridictionnelle partielle :7 137 F

majoration pour personne à charge : 541 F

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