En réponse à un parlementaire, le ministre du Travail a précisé le régime transitoire de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) modifié par la loi du 4 août 1995 (1).
La restriction du champ des bénéficiaires de l'ACCRE aux seuls demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des 18 derniers mois, indemnisés ou non, ainsi qu'aux allocataires du RMI et à leur conjoint, est applicable aux dossiers déposés depuis le 16 septembre 1995 (2). Mais tant que le décret modifiant la forme, le montant et les conditions d'attribution de l'ACCRE n'est pas paru, l'aide reste fixée à un montant unique de 32 000 F.
Notes
(1) Voir ASH n° 1937 du 25-08-95.
(2) Voir ASH n° 1945 du 20-10-95.