Après avoir fixé, en début d'année, les taux directeurs d'évolution des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat (1), la direction de l'action sociale (DAS) détaille, dans une circulaire en cours de diffusion, les modalités de financement des mesures nouvelles en 1996.
Comme annoncé, une enveloppe de 100 millions de francs (MF) est destinée à la poursuite de la politique en faveur de l'hébergement des adultes lourdement handicapés. Laquelle permettra d'accentuer l'effort de résorption du nombre de jeunes adultes maintenus dans les établissements d'enfants au titre de l'amendement Creton, et d'accompagner le financement prioritaire de places en maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification dans le cadre du contrat de plan signé entre l'Etat et la région Ile-de-France. 45 MF sont réservés à la médicalisation des structures d'hébergement des personnes âgées dans le cadre de la transformation juridique des hospices, et 50 MF à la mise en œuvre d'un plan d'action régional ou interrégional en faveur des traumatisés crâniens.
Par ailleurs, s'agissant du taux de reconduction des moyens de la sous-enveloppe « Etablissements pour personnes handicapées », la DAS rappelle qu'une provision de 0,008 %, soit 2,5 MF au plan national, permettra de financer la formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, telle qu'elle résulte de la réforme statutaire de 1994 (2). Provision incluse dans les enveloppes régionales et qui devra être préservée pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 1997. En outre, une enveloppe de 0,01 % portant sur la reprise d'ancienneté abondera les enveloppes de crédits de certains services déconcentrés, en fonction des besoins déjà exprimés.
Les forfaits plafonds pour les soins courants et les sections de cure médicale, attribués à chaque établissement par les préfets, doivent être déterminés « par leurs besoins propres et avérés ».
(1) Voir ASH n° 1958 du 19-01-96.
(2) Voir ASH n° 1904 du 8-12-94.