... et réactions mitigées après la présentation des documents d'orientation

Après avoir pris connaissance des documents d'orientation sur la réforme structurelle de la sécurité sociale que leur a adressés le gouvernement (1), les partenaires sociaux ont réagi diversement, la plupart exprimant leurs craintes, certains formulant des propositions.

Si elle se montre « favorable à ce qui va dans le sens des responsabilités des partenaires sociaux, des personnels et des professions de santé (conventions de gestion, démarche contractuelle pour l'hôpital et la médecine de ville)  », la CFTC   (2) se dit, en revanche, « défavorable à ce qui va dans le sens de l'étatisation (nomination des directeurs, départementalisation des caisses, multiplication des instances)  ». Dans un communiqué du 7 mars, elle affirme qu'elle « défendra la place qui est la sienne dans la gestion des caisses ». Et considérerait « comme un casus belli une réduction de sa représentation dans ces conseils », son « audience ayant progressé depuis les dernières élections des administrateurs des caisses ».

Le Sniass   (3) estime, pour sa part, que la réforme de la protection sociale, « focalisée sur la maîtrise des déficits, consacre la gestion comptable et globale de la sécurité sociale et apparaît incomplète ». A ses yeux, « l'occasion d'une refonte globale et cohérente des politiques de protection sociale est à nouveau ratée ». Déplorant que « la dimension locale soit complètement gommée », il plaide pour la mise en place d'un relais local d'animation et d'évaluation, les DRASS étant « les mieux qualifiées », selon lui, pour assurer ce rôle. Réagissant, par ailleurs, au projet d'ordonnance sur la réforme de l'hôpital, le Sniass se déclare opposé à la création d'agences de financement de l'hospitalisation. Principal argument, la nécessité de « maintenir le lien entre sanitaire et social », « l'interpénétration entre les politiques de santé publique et les politiques sociales (lutte contre l'exclusion, actions en faveur des personnes âgées et handicapées...) allant croissant ». En outre, de telles agences iraient, à son avis, « à l'encontre de la nécessaire approche globale du patient et seraient un élément supplémentaire de l'atomisation du financement de la prévention et des actions de santé publique ». Insistant sur la nécessité de « restaurer l'exigence de proximité », le syndicat estime qu'il « serait inconséquent de dissocier les pôles sanitaire et social et de les placer sous des autorités distinctes [...], de spécialiser et de cantonner l'échelon régional dans le sanitaire et l'échelon départemental dans le social ».

Pour leur part, les directeurs généraux de CHR et CHU, regroupés au sein d'une conférence nationale (4), rappellent que « si les agences régionales de financement de l'hospitalisation doivent allouer des crédits en fonction des priorités de santé publique, celles-ci doivent être au préalable définies concrètement ». Et souhaitent également « qu'elles ne soient pas décisionnaires mais forces de proposition ». S'agissant de l'agence d'accréditation que souhaite créer le gouvernement, la conférence souligne que « pour être légitime et crédible, cette agence devra être une autorité administrative indépendante, nationale (ce qui n'exclut pas un échelon local), professionnelle et pluridisciplinaire ».

De son côté, le Syncass-CFDT   (5) relève de « nombreuses ambiguïtés » sur la mise en œuvre des principes de planification, d'évaluation et d'accréditation qu'il approuve par ailleurs. Ainsi, selon lui, « l'objectif d'harmonisation du financement entre l'hospitalisation publique et privée se perd dans des méandres de procédures au terme desquels le pouvoir de l'assurance maladie sur le secteur public est bien plus renforcé que celui de l'Etat sur le secteur privé ». De même, sur les relations entre l'agence régionale et les établissements hospitaliers, il estime que le texte « slalome entre les notions de tutelle et de contrat pourtant antinomiques ». Point de vue partagé par la Fédération CFDT Santé-sociaux   (5) qui s'inquiète, en outre, « de l'absence totale de référence au personnel non médical ». Et indique qu'elle ne manquera pas de défendre les principes auxquels elle est attachée lors des consultations avec le gouvernement : notion de service public, rôle de l'Etat, planification et aménagement du temps de travail, ou encore égalité de l'accès aux soins de qualité pour tous. Propos relayés par la Fédération Interco CFDT   (5) qui prétend que «  cette réforme porte en elle les germes de l'échec ». Elle est en effet jugée «  inefficace pour réussir une maîtrise des dépenses de santé », car axée principalement sur l'hôpital et non sur la médecine libérale laissée pour partie « hors enveloppe » et à «  contre-courant » en réintroduisant du «  centralisme aux dépens de la déconcentration ». Enfin, la Fédération juge la réforme contradictoire avec « une vision pertinente de la santé publique », l'hôpital étant isolé des déterminants de la santé que sont le social et l'environnement.