Les dispositions des avenants nº 34 et 35 à la convention collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cette convention.
Ces deux avenants, signés le 15 novembre dernier entre le SNOGAEC, l'UNODESC, le SADCS côté employeurs, la FTILAC-CFDT, la FECTAM-CFTC, la FNSAC-CGT et le SNEPAT-FO côté syndicats, visent à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Le premier avenant (nº 34) affirme en préambule la « volonté [des parties] de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification ». Cet accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance des formations « dans l'attente de la mise en place de diplômes correspondants par l'Etat ».
Ainsi, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est mandatée en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP, l'organisation de la procédure d'examen et la délivrance des CQP aux salariés. Mais la décision de valider un CQP est prise par les parties signataires après élaboration d'un cahier des charges, qui comporte notamment le titre et la référence à l'emploi qualifié, la vérification de l'absence de diplômes d'Etat correspondants, le référentiel de compétences de l'emploi visé, le profil professionnel et les perspectives d'emploi, les conditions de mise en œuvre du CQP.
La formation se déroule dans un organisme, public ou privé, spécifiquement agréé par la CPNEF à cet effet. Un certificat ne peut être délivré qu'aux stagiaires qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges du CQP. Les épreuves se déroulant devant un jury de cinq personnes (le responsable de la formation, un représentant des organisations d'employeurs, un représentant des organisations de salariés, ainsi que deux experts désignés par la CPNEF). Quant à la valeur de ces CQP, les partenaires sociaux rappellent que si « les salariés sont classés dans la convention collective en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur qualification, l'envoi d'un salarié en formation préparatoire à un CQP ou l'exigence de la possession d'un CQP lors de l'embauche vaut présomption de classification au niveau du CQP requis ».
L'avenant nº 35 crée le premier certificat de qualification professionnelle, celui d'animateur socio-culturel premier degré situé dans le groupe III des classifications.