Le GISTI et France Terre d'asile (1) ont déposé, début janvier, un recours devant le Conseil d'Etat contre la circulaire de la CNAMTS du 19 octobre 1995 sur les conditions de droit à prestations maladie et invalidité des étrangers (2).
Les deux associations contestent notamment l'exigence d'une situation régulière pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, ou le refus par la CNAMTS d'appliquer le maintien des droits à prestations maladie aux assurés ou ayants droit dont le titre de séjour n'est pas renouvelé.
Notes
(1) Contact GISTI : 30, rue des Petites-Ecuries - 75010 Paris - Tél. (1) 42.47.07.60.
(2) Voir ASH n° 1960 du 2-02-96.