Jacques Barrot et Hervé Gaymard ont présenté, le 6 mars, les « documents d'orientation » sur les trois dernières ordonnances relatives à la réforme structurelle de la sécurité sociale qui viennent d'être transmises aux partenaires sociaux et aux commissions des affaires sociales du Parlement pour alimenter la deuxième phase de concertation.
L'ordonnance sur la gestion des caisses de sécurité sociale vise à circonscrire le champ des responsabilités de chacun des acteurs par le biais de conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les caisses nationales, puis entre ces dernières et les caisses locales. Mais surtout, elle organise le retour à la parité entre les sièges des représentants syndicaux et patronaux au sein des conseils d'administration des caisses nationales et des caisses locales. Principale nouveauté, la désignation de personnalités qualifiées « permettant une ouverture des organismes de sécurité sociale sur d'autres secteurs de la vie économique et sociale ». Enfin, des unions régionales des caisses d'assurance maladie seront créées avant le 1er janvier 1998 notamment pour contribuer à la mise en œuvre, par chacune des caisses locales, d'actions de prévention et d'éducation sanitaires nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Dans le domaine de la maîtrise des dépenses de médecine ambulatoire, le mécanisme de contrôle des dépenses des médecins suggéré par le gouvernement prévoit de conditionner les revalorisations d'honoraires au respect du taux d'évolution des dépenses : l'augmentation décidée en début d'année ne deviendrait définitive qu'à l'issue de l'année en cours si l'objectif prévisionnel des dépenses est tenu. Une telle hausse d'honoraires serait versée aux médecins au début de l'année suivante sous forme de « prime de régulation » rétroactive calculée sur la base du volume d'actes. En cas de dépassement de l'objectif, la revalorisation n'entrerait pas en vigueur. Si le dépassement se révèlait excessif, les médecins pourraient être appelés à effectuer un reversement individuel qui viendrait abonder un fonds de prévention et d'éducation pour la santé. Quant à l'assuré, il continuerait de payer sa consultation au tarif fixé en début d'année. Autres volets de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, la généralisation, dès cette année, du carnet de santé et la distribution à partir de 1997 de la carte « Vitale », déjà expérimentée dans plusieurs régions et destinée à remplacer progressivement la feuille de soins.
Le dernier document d'orientation est relatif à la réforme de l'hôpital. Comme annoncé (1), des agences régionales d'hospitalisation (réunissant l'Etat et l'assurance maladie), chargées de passer des contrats d'objectifs pluriannuels avec les établissements hospitaliers, seraient instaurées afin de mieux répartir les ressources.
(1) Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.