Après les critiques des professionnels, la chancellerie défend le projet de réforme de la justice des mineurs

Le ministère de la Justice a répondu, dans un communiqué de presse du 4 mars, aux critiques formulées par diverses associations et organisations syndicales (1) à l'encontre de son projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (2). Rappelons que ce texte instaure notamment des unités d'encadrement éducatif renforcé et une nouvelle procédure de  « comparution à délai rapproché ».

Selon les six syndicats et associations protestataires, ce projet, auquel « ils s'opposent avec force », «  ne répond pas aux besoins de la justice des mineurs et aux difficultés des jeunes délinquants » et « met en péril la mission du service public auprès de l'enfance en danger ».

La chancellerie a tout d'abord tenu à rappeler qu'elle avait reçu « toutes les organisations syndicales concernées (magistrats, éducateurs, psychologues) afin de recueillir leurs observations et qu'une vaste concertation était engagée avec la direction de la PJJ ».

Par ailleurs, s'agissant de la procédure à délai rapproché, le ministère indique qu'elle « n'a jamais eu pour vocation de devenir, pour tout acte de délinquance commis par des mineurs, le mode de saisine habituel et systématique des tribunaux pour enfants par les parquets ». Car elle n'est destinée qu'aux « affaires revêtant une certaine gravité ou mettant en cause des mineurs multirécidivistes », assure-t-il. Cette procédure «  n'aura pas pour effet d'empêcher le juge de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de la réponse éducative », comme le craignent les organisations syndicales, se défend-il encore.

Et de rappeler que la « protection de l'enfance en danger reste une priorité », alors que les associations et organisations syndicales redoutent « que l'accent mis sur le traitement de la délinquance ne conduise des magistrats déjà surchargés à reléguer au second plan la protection de l'enfance en danger ».

Enfin, la chancellerie se défend de vouloir remettre en cause le rôle du juge des enfants, ces procédures lui laissant « toute latitude pour choisir la mesure » la mieux adaptée au mineur.