Médiateur de la République

43 805 dossiers ont été reçus en 1995 par le médiateur de la République, indique celui-ci dans son rapport rendu public le 28 février (1). Près de 93 % des réclamations émanaient de particuliers.60 % des dossiers transmis étaient recevables mais, parmi eux, 45, 8 % ont été rejetés parce que les réclamations n'étaient pas fondées  23, 7 % ont donné lieu à des informations et 30, 5 % à des médiations. Lesquelles ont abouti à un succès dans 85 % des cas.

En revanche, 40 % des réclamations reçues à la médiature étaient irrecevables, soit parce que les demandes avaient été transmises directement par les intéressés et non par les parlementaires, soit parce que les démarches préalables auprès des administrations n'avaient pas été réalisées par les demandeurs  (voir encadré).

Les réclamations concernant le domaine de la protection sociale sont les plus nombreuses (environ 30 %des dossiers). Et, parmi celles-ci, près d'un tiers portent sur l'assurance chômage.

Mais au-delà de ce bilan chiffré, Jacques Pelletier a retenu dans son rapport certains sujets d'actualité sociale à propos desquels il présente des propositions. Ainsi, au chapitre de l'exclusion, le médiateur plaide pour une reconnaissance de la citoyenneté aux personnes sans domicile fixe. Et se félicite qu'une de ses suggestions - la possibilité d'attribuer une carte nationale d'identité aux personnes sans domicile fixe - ait été suivie d'effet l'an dernier (2). En revanche, il déplore à ce sujet que deux autres de ses propositions n'aient pas encore abouti : la possibilité pour les personnes sans domicile fixe de s'inscrire sur les listes électorales et d'ouvrir un compte courant bancaire ou postal. Autres réformes suggérées par Jacques Pelletier qui n'ont pas encore été suivies d'effet : la suppression de l'interdiction absolue d'inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle ou encore le versement effectif de l'allocation compensatrice aux personnes âgées handicapées hébergées à titre payant dans des établissements de long séjour.

Mais, explique Jacques Pelletier, il faut aussi lutter contre les exclusions qui résultent de la complexité administrative à cause de l'insuffisance de l'information donnée aux usagers, du manque de lisibilité des textes ou encore de l'excès des formalités. C'est ainsi que s'il a obtenu une simplification administrative de la procédure permettant à l'assuré le remboursement de ses soins malgré la perte de l'original de la feuille de soins, il réclame encore une motivation précise des notifications de refus de bourse de l'enseignement supérieur. De même, regrette-t-il « certaines procédures judiciaires complexes qui peuvent générer de l'exclusion. Il en est ainsi des procédures de répartition du produit de la vente des biens à la suite d'une saisie immobilière qui peuvent surgir à la suite d'un divorce, d'une perte d'emploi ».

Importantes sources de réclamations, les relations avec les institutions de chômage. Parmi les principaux motifs de requêtes : l'ouverture des droits et les problèmes particuliers d'appréciation, comme la reconnaissance du statut de salarié ou le caractère légitime de la démission en cas de départ volontaire, ou encore le paiement des allocations et les modalités de calcul. Le rapport relève également une importante augmentation des réclamations concernant les trop-perçus « en raison des changements de plus en plus rapides dans la situation des demandeurs d'emploi, des défauts de signalement de la part des allocataires et des fréquents bouleversements d'une réglementation complexe ». Malgré tout, concède Jacques Pelletier, « des améliorations substantielles » ont été apportées depuis un premier état des lieux en 1993. Ainsi, une meilleure communication s'est-elle établie avec la médiature grâce à la mise en place progressive de correspondants au sein de chaque Assedic, et la nomination d'un correspondant national au sein de l'Unedic. Les délais de réponse des Assedic à ses interventions se sont améliorés, ainsi que la qualité des réponses. Parmi les difficultés persistantes, le rapport signale le manque de lisibilité des lettres types non signées et non personnalisées adressées par les Assedic. Or, cette forme laisse penser à l'usager que son dossier n'a pas été examiné avec soin, ce qui l'amène à contester une décision qui se révèle, le plus souvent, parfaitement fondée. Autres reproches du médiateur : le manque de souplesse des commissions paritaires « qui se bornent souvent à l'application stricte des règles quel que soit le cas d'espèce et l'insuffisante prise en compte de la notion d'équité par les Assedic ».

A propos des réclamations concernant les régimes de retraite, le médiateur avance deux idées directrices pour une « amélioration de la convergence entre les différents régimes de retraite : ouvrir, dans certains cas, la possibilité de réaliser une carrière plus complète par l'allongement de la durée d'activité au-delà de la limite supérieure d'âge de la catégorie concernée, rechercher un traitement plus homogène et plus équitable entre les différentes situations de retraités (au profit des retraités eux-mêmes et de leurs ayants droit)  ».

Le médiateur de la République reçoit les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.
Pour saisir le médiateur, la réclamation doit aupréalable être adressée à un député ou un sénateur. C'est à ceux-ci de la transmettre au médiateur de la République si elle leur paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention. Les parlementaires peuvent par ailleurs, de leur propre chef, saisir le médiateur.
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées. Elle n'interrompt pas les délais de recours notamment devant les juridictions compétentes.

Un délégué par département est nommé par le médiateur, après consultation du préfet, pour une durée d'un an renouvelable. Certains départements ont deux délégués.

La mission des délégués, limitée à l'origine à l'information et au conseil, a été développée depuis 1986. Ils assurent désormais des permanences à la préfecture, et parfois dans d'autres localités du département, au moins deux fois par semaine. Sans disposer de délégation formelle de pouvoir, ils sont invités à régler les affaires simples qui leur sont soumises sans en référer au médiateur dès lors que leur connaissance de l'administration locale les met en mesure d'obtenir l'information requise ou la modification d'une décision, indiquent les services du médiateur. Pratiquement, ils reçoivent sur leur simple demande les administrés. Pour les litiges qu'ils ne peuvent régler directement, les délégués guident les réclamants dans leurs démarches, leur indiquent les règles de saisine du médiateur et les limites de son domaine de compétence, les aident à rédiger leur réclamation et à composer leur dossier et, si nécessaire, à contacter un parlementaire de leur choix.

Le nombre d'affaires traitées par les délégués est passé de 7 952 en 1986 à 39 266 en 1995.

• 01 AIN

M. Jean-Jacques LACHASSAGNE Préfecture 45, avenue Alsace-Lorraine 01012 Bourg-en-Bresse Tél.74.32.30.00

• 02 AISNE

Mme Elisabeth BARKA Préfecture 2, rue Paul-Doumer 02010 Laon cedex Tél. 23.21.82.82

• 03 ALLIER

M. Jean-Louis KELLER Préfecture 2, rue Michel-de-l'Hospital 03016 Moulins cedex Tél.70.48.30.00

• 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Mme Andrée M'SOUL Préfecture 8, rue du Docteur-Romieu 04008 Digne cedex Tél. 92.36.72.00

• 05 HAUTES-ALPES

M. Raoul ENFRU Préfecture 32, rue Saint-Arey 05008 Gap Tél. 92.40.48.00

• 06 ALPES-MARITIMES

Mme Odette MORIER M. Claude CANDELA Préfecture CADAM 06286 Nice cedex 3 Tél.93.72.20.00

• 07 ARDÈCHE

M. Claude VINCENT Préfecture Rue Pierre-Filliat - BP 721 07007 Privas Tél.75.66.50.00

• 08 ARDENNES

M. Yves FAES Préfecture Place Lucien-Hubert 08011 Charleville-Mézières Tél. 24.59.66.00

• 09 ARIÈGE

M. Xavier PAMS Préfecture Rue de la Préfecture - BP 87 09007 Foix cedex Tél.61.02.10.00

• 10 AUBE

M. Gérard AMIEL Préfecture Place de la Libération 10025 Troyes cedex Tél. 25.42.35.00

• 11 AUDE

Mme Odette RIBOT Préfecture 52, rue Jean-Bringer 11012 Carcassonne Tél. 68.77.45.11

• 12 AVEYRON

M. Paul CHALIER Préfecture Place Charles-De-Gaulle - BP 715 12007 Rodez cedex Tél. 65.73.44.44

• 13 BOUCHES-DU-RHÔNE

• Mme Raymonde MONTEIL Préfecture Place Félix-Baret 13282 Marseille cedex 6 Tél.91.15.60.00

• M. René CORRIEU Arrondissement d'Aix-en-Provence Annexe de l'Hôtel de Ville 7, rue Pierre-et-Marie-Curie 13100 Aix-en-Provence Tél.42.25.93.95

• 14 CALVADOS

M. Patrick GALAND Préfecture Rue Daniel-Huet 14038 Caen cedex Tél. 31.30.64.00

• 15 CANTAL

M. Bernard CROS Préfecture Place Franklin-D.-Roosevelt 15005 Aurillac cedex 529 Tél.71.46.23.00

• 16 CHARENTE

M. Jacques LAPEYRE Préfecture 7-9, rue de la Préfecture 16017 Angoulême cedex Tél.45.97.61.00

• 17 CHARENTE-MARITIME

• M. Henri TROUNIAC Annexe de la préfecture 12, rue de la Cloche 17017 La Rochelle cedex Tél. 46.27.43.00

• M. Guy VINCENT Annexe du conseil général 72-74, cours Paul-Doumer 17112 Saintes cedex Tél. 46.92.38.34

• 18 CHER

M. Jacques PARÈS Préfecture Place Marcel-Plaisant 18014 Bourges cedex Tél. 48.67.34.95

• 19 CORRÈZE

M. Louis VAUX Préfecture Rue Souham 19011 Tulle cedex Tél. 55.20.55.20

• 2A CORSE-DU-SUD

Mme Catherine BUCCHINI Préfecture Palais Lantivy 20188 Ajaccio cedex Tél. 95.29.00.00

• 2B HAUTE-CORSE

M. Jean-Marie CAMPANA Préfecture Rond-Point du Maréchal-Leclerc 20401 Bastia cedex Tél.95.31.99.33

• 21 CÔTE-D'OR

En cours de nomination Préfecture Rue de la Préfecture 21041 Dijon cedex Tél. 80.44.64.00

• 22 CÔTES-D'ARMOR

Mlle Denise PERENNES Préfecture Place du Général-De-Gaulle 22024 Saint-Brieuc cedex Tél. 96.62.44.22

• 23 CREUSE

M. Christian DELMAS Préfecture Place Louis-Lacrocq - BP 79 23011 Guéret Tél. 55.51.58.00

• 24 DORDOGNE

M. Jacques PUGNET Préfecture 2, rue Paul-Louis-Courier 24016 Périgueux Tél.53.02.24.24

• 25 DOUBS

M. Pierre DEMANGELLE Préfecture 9, rue Charles-Nodier 25000 Besançon cedex Tél.81.83.55.95

• 26 DRÔME

M. Pierre BERNARD Préfecture Boulevard Vauban 26026 Valence cedex 9 Tél. 75.79.26.00

• 27 EURE

M. Daniel RÉALE Conseil général Boulevard Georges-Chauvin 27021 Evreux cedex Tél.32.31.50.50

• 28 EURE-ET-LOIR

• M. Jacky DUPERCHE Préfecture Place de la République 28019 Chartres cedex Tél. 37.27.72.00

• M. Claude ROURE Chambre de commerce et d'industrie - Antenne de Dreux 48 bis, rue Saint-Denis - BP 225 28104 Dreux cedex Tél.37.38.02.57

• 29 FINISTÈRE

M. Marcel CORNIC Préfecture 42, rue Sainte-Thérèse 29320 Quimper cedex Tél.98.76.29.29

• 30 GARD

M. Patrick BELLET Préfecture 10, avenue de Feuchères 30045 Nîmes cedex Tél.66.36.43.40

• 31 HAUTE-GARONNE

• M. Louis PUJOL Préfecture 31, rue de Metz 31038 Toulouse cedex Tél. 61.33.40.00

• M. Pierre BATMALLE Sous-préfecture 2, rue du Général-Leclerc 31800 Saint-Gaudens Tél. 61.94.67.67

• 32 GERS

Mlle Françoise JOSSE Préfecture 9, rue Arnaut-de-Moles 32007 Auch Tél. 62.61.44.00

• 33 GIRONDE

M. Pierre LARAN M. Jean-Louis BESNARD 17 ter, rue Vital-Carles 33000 Bordeaux cedex Tél. 56.81.18.49

• 34 HÉRAULT

M. Guy BOUGENOT Préfecture Place des Martyrs-de-la-Résistance 34062 Montpellier cedex Tél.67.61.61.50

• 35 ILLE-ET-VILAINE

• M. Jean-Yves COLLET Préfecture 3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes cedex Tél. 99.02.82.22

• M. Michel ESTERLINGOT Sous-préfecture 2, rue Toublier - BP 69 35412 Saint-Malo cedex Tél. 99.56.69.00

• 36 INDRE

M. Gilbert MANDARD Préfecture Place de la Victoire-et-des-Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 54.29.50.00

37 INDRE-ET-LOIRE

Mme Louisette BERNARD Préfecture Place de la Préfecture - BP 3208 37032 Tours cedex Tél.47.60.46.15

• 38 ISÈRE

M. Jacques BARRET M. Gabriel FRANÇOIS Préfecture 9, rue Lesdiguières 38021 Grenoble cedex Tél. 76.60.34.00

• 39 JURA

Mme Florence BREDIN Préfecture 55, rue Saint-Désiré 39021 Lons-le-Saunier Tél.84.85.86.00

• 40 LANDES

M. Daniel RONCIN Préfecture 24-26, rue Victor-Hugo 40011 Mont-de-Marsan cedex Tél. 58.06.58.06

• 41 LOIR-ET-CHER

M. Henri DUBOIS Préfecture 1, place de la République 41018 Blois cedex Tél. 54.81.54.81

• 42 LOIRE

M. Henri CORSANT Préfecture 2, rue Charles-De-Gaulle 42022 Saint-Etienne cedex Tél.77.48.48.48

• 43 HAUTE-LOIRE

Mme Marie-Thérèse MAUREL Préfecture Avenue du Général-De-Gaulle 43011 Le Puy cedex Tél. 71.09.43.43

• 44 LOIRE-ATLANTIQUE

• Mme Jeanne MÉRIAN Préfecture Quai Ceineray 44035 Nantes cedex Tél.40.41.20.20

• M. Michel CRIBIER Sous-préfecture 1, rue Vincent-Auriol 44606 Saint-Nazaire cedex Tél. 40.00.72.72

• 45 LOIRET

M. Henri LABOURDETTE Préfecture 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex Tél. 38.81.40.00

46 LOT

M. Georges QUÉRÉ Préfecture Place Chapou 46009 Cahors cedex Tél. 65.23.10.00

• 47 LOT-ET-GARONNE

M. Pierre BOUISSET Préfecture Rue Etienne-Dolet 47020 Agen cedex Tél. 53.77.60.47

• 48 LOZÈRE

Mme Jacqueline GALIBERT Préfecture Faubourg Montbel 48005 Mende Tél. 66.49.60.00

• 49 MAINE-ET-LOIRE

Mme Béatrice THÉRY Préfecture Mail de la Préfecture 49034 Angers cedex Tél.41.81.81.81

• 50 MANCHE

M. Fernand LE DUC Préfecture Place de la Préfecture - BP 419 50009 Saint-Lô cedex Tél. 33.06.50.50

• 51 MARNE

M. Raymond LATREUILLE Préfecture Rue Carnot 51036 Châlons-sur-Marne cedex Tél. 26.70.32.00

• 52 HAUTE-MARNE

Mme Catherine CLERC Préfecture 89, rue Victoire-de-la-Marne 52011 Chaumont cedex Tél.25.30.52.52

• 53 MAYENNE

M. Philippe VRILLAUD Préfecture 46, rue Mazagran - BP 1507 53024 Laval cedex Tél.43.01.50.00

• 54 MEURTHE-ET-MOSELLE

M. Henri JEANGEY Préfecture 1, rue Maurice-Barrès 54038 Nancy cedex Tél.83.34.26.26

• 55 MEUSE

M. Marc WALLERICH Préfecture 40, rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc cedex Tél. 29.77.55.55

56 MORBIHAN

• M. Roger TORILLEC Préfecture Place du Général-De-Gaulle 56019 Vannes Tél. 97.54.84.00

• M. Henri BARBU 6, rue Saint-Pierre 56100 Lorient Tél. 97.64.15.22

• 57 MOSELLE

• M. Gilles BARBIER Préfecture Place de la Préfecture -BP 1014 57034 Metz cedex Tél. 87.34.87.34

• M. Guy BONNO Sous-préfecture 4, place Maréchal-Foch 57322 Sarreguemines Tél. 87.95.29.23

• 58 NIÈVRE

Mlle Solange DABERT Préfecture 62, rue de la Préfecture 58019 Nevers cedex Tél. 86.60.70.80

• 59 NORD

• M. Jean-Jacques FIEMS CIRA Rue Gustave-Delory 59014 Lille cedex Tél. 20.49.49.49

• M. Yves LANDRY Sous-préfecture 17, rue de l'Ecluse-de-Bergues 59386 Dunkerque cedex Tél. 28.63.59.59

• 60 OISE

M. Eric MÉNINDES Préfecture 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Tél. 44.06.12.34

• 61 ORNE

M. René LAIGRE Préfecture 39, rue Saint-Blaise 61013 Alençon Tél. 33.26.74.00

• 62 PAS-DE-CALAIS

M. Maurice POT Préfecture Place de la Préfecture 62020 Arras cedex 9 Tél. 21.55.22.62

• 63 PUY-DE-DÔME

M. Henri ASTIER Préfecture 18, boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex Tél. 73.98.63.63

• 64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

M. André TAUZIER Préfecture 2, rue du Maréchal-Joffre 64021 Pau cedex Tél. 59.27.60.00

• 65 HAUTES-PYRÉNÉES

M. Roger ABADIE Préfecture Place Charles-De-Gaulle 65013 Tarbes Tél. 62.51.44.44

• 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. Adrien SOLER Préfecture 32, rue du Maréchal-Foch 66020 Perpignan cedex Tél.68.51.66.66

• 67 BAS-RHIN

M. Gérard LINDACHER Préfecture Petit Broglie 67073 Strasbourg cedex Tél. 88.21.67.68

• 68 HAUT-RHIN

M. Jacques AUBRY Préfecture 7, rue Bruat 68020 Colmar Tél. 89.24.70.00

• 69 RHÔNE

• M. Jean GAMBETTE n Mme Marie-Annick DARMAILLAC Préfecture 106, rue Pierre-Corneille 69419 Lyon Tél. 72.61.60.60

• M. Michel KAHN Sous-préfecture 36, rue de la République - BP 462 69400 Villefranche-sur-Saône Tél. 74.62.66.15

• 70 HAUTE-SAÔNE

M. Michel SAUCEROTTE Préfecture 1, rue de la Préfecture - BP 429 70013 Vesoul cedex Tél.84.76.51.20

• 71 SAÔNE-ET-LOIRE

M. Pierre PRINSAT Préfecture - Rue de Strasbourg 71021 Mâcon cedex 9 Tél. 85.39.61.00

• 72 SARTHE

M. Jacques LAURENS-BERGE Préfecture Place Aristide-Briand 72041 Le Mans cedex Tél. 43.39.72.72

• 73 SAVOIE

M. René BERNARD Préfecture Château des Ducs-de-Savoie 73018 Chambéry Tél.79.75.50.00

• 74 HAUTE-SAVOIE

M. Jean SANDRE Préfecture Rue Louis-Revon 74034 Annecy cedex Tél. 50.33.60.00

• 75 PARIS

M. Jacques TREFFEL Préfecture 50, avenue Daumesnil 75915 Paris cedex 04 Tél. (1)  49.28.41.44

• 76 SEINE-MARITIME

M. Georges GALIANA Préfecture 7, place de la Madeleine 76101 Rouen cedex Tél. 32.76.50.25

• 77 SEINE-ET-MARNE

• M. Jacques PÉRICAT Préfecture 12 bis, rue du Président-Despatys 77010 Melun cedex Tél. (1)  64.71.77.77

• M. Alain VALTIER Sous-préfecture 27, place de l'Europe 77109 Meaux cedex Tél. (1)  60.09.83.77

• 78 YVELINES

M. Pierre SÉGARD Préfecture 6, rue Jean-Houdon 78010 Versailles cedex Tél. (1)  39.49.78.00

• 79 DEUX-SÈVRES

M. René ROUSSEAU Préfecture 4, rue Du-Guesclin 79021 Niort cedex Tél. 49.08.68.68

• 80 SOMME

M. Didier BELET Annexe de la préfecture -SGAR 6, rue Debray 80020 Amiens Tél. 22.33.80.85

• 81 TARN

• Mme Stéphane GROS-CAILLAT Préfecture Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9 Tél. 63.45.61.61

• M. Georges GAYE Sous-préfecture 26, rue Camille-Rabaud 81100 Castres Tél. 63.71.55.55

• 82 TARN-ET-GARONNE

M. Robert GUICHARNAUD Préfecture Côte de l'Héritage - BP 779 82013 Montauban cedex Tél. 63.22.82.00

• 83 VAR

M. Claude GRANDPERRIN Préfecture Boulevard Louvois 83070 Toulon cedex Tél. 94.18.83.83

• 84 VAUCLUSE

M. Marcel PISCIOTTA Préfecture 4, rue Viala 84021 Avignon cedex Tél. 90.82.11.11

• 85 VENDÉE

M. Louis SOUBEYRAN Préfecture 29, rue Delille 85022 La Roche-sur-Yon cedex Tél. 51.36.70.85

• 86 VIENNE

M. Paul CHARASSIER Préfecture Place Aristide-Briand 86021 Poitiers cedex Tél. 49.55.70.00

• 87 HAUTE-VIENNE

M. Pierre FRANQUES Préfecture Place Stalingrad 87031 Limoges cedex Tél. 55.44.18.18

• 88 VOSGES

Mlle Geneviève AMRHEIN Préfecture Place Foch 88021 Epinal cedex Tél. 29.69.88.88

• 89 YONNE

M. Gérard BRUN Préfecture Place de la Préfecture 89011 Auxerre cedex Tél. 86.48.61.89

• 90 TERRITOIRE-DE-BELFORT

M. Henri POURCHET Préfecture Place de la République 90020 Belfort Tél. 84.57.15.06

• 91  ESSONNE

M. Joël MÉLINGUE Préfecture Boulevard de France 91010 Évry cedex Tél. (1)  69.91.91.91

• 92 HAUTS-DE-SEINE

M. Joseph GONZALEZ Préfecture 167-177, avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre cedex Tél. (1)  40.97.20.00

93 SEINE-SAINT-DENIS

M. Raymond REVIRON Préfecture 124, rue Carnot 93007 Bobigny cedex Tél. (1)  41.60.56.07

• 94 VAL-DE-MARNE

• M. Jean-Marie HÉRISSON Préfecture Avenue du Général-De-Gaulle 94011 Créteil Tél. (1)  49.56.63.77

• M. Maxime ATTYASSE Préfecture Avenue du Général-De-Gaulle 94011 Créteil Tél. (1)  49.56.63.75

• 95 VAL-D'OISE

• Mme Catherine LABUSSIÈRE Préfecture Avenue Bernard-Hirsch 95010 Cergy-Pontoise cedex Tél. (1)  34.25.25.25

• M. Abel JAUDINOT Sous-préfecture 26, avenue du Général-De-Gaulle 95160 Montmorency Tél. (1)  39.34.37.00

• 971 GUADELOUPE

Mme Julienna MATITOTE Préfecture Rue de Lardenoy 97109 Basse-Terre cedex Tél. (19)  590.81.15.60

• 972 MARTINIQUE

M. Serge HONORÉ Préfecture Rue Victor-Sevère 97262 Fort-de-France cedex Tél. (19)  596.63.18.61

• 973 GUYANE

Mme Thérèse ZULEMARO Préfecture Rue Fiedmont 97307 Cayenne cedex Tél. (19)  594.39.45.20

• 974  LA RÉUNION

• Mme Michèle REGOUFFRE Préfecture Avenue de la Victoire 97405 Saint-Denis cedex Tél. (19)  262.40.77.77

• 975 SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON

M. François CHAUVIN Préfecture Place du Colonel-Pigeaud 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon Tél. (19)  508.41.10.10